Décision du Tribunal des conflits n° 4073 du 9 janvier 2017
Marie-Paule de L. et autres c/ département de La Réunion 

	La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige né du refus, opposé par une personne publique ayant repris les activités d’une personne privée, de proposer un contrat de travail aux salariés employés par celle-ci, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. Le tribunal administratif de La Réunion a saisi directement le Tribunal d’une question de compétence lui paraissant soulever une difficulté sérieuse, sur le fondement des dispositions de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. 

	Le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés du refus de l’employeur public ou privé de poursuivre les contrats de travail qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en œuvre d’un régime de droit public, que des rapports de droit privé (TC, 19 janvier 2004, Mme Devun c/ commune de Saint-Chamond, n° 3393) et, partant, pour vérifier si les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail sont applicables et ont été respectées, et notamment pour apprécier l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie ainsi que la teneur des offres faites aux salariés (TC, 9 septembre 2015, société Véolia propreté Nord Normandie n° 3994 , B).

	Le Tribunal retient que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne permet pas au juge judiciaire de faire injonction à la personne publique de proposer des contrats de travail aux salariés employés par une personne privée dont les activités ont été reprises par cette personne publique. 

	Il en déduit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du recours en annulation dirigé contre le refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-3 du code du travail et leurs demandes d’injonction. En cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, il appartient cependant à la juridiction judiciaire, saisie à titre préjudiciel, de statuer préalablement sur ce point.