Tribunal des conflits   Organisation   Décisions   Démarches et procédures   Actualités  
 
 
 

 

 
  • L'autorité administrative : le préfet de département ou le préfet de police de paris en cas de conflit positif

  • Les justiciables en cas de conflit de décisions. L'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est alors obligatoire (voir le site de l'Ordre des avocats au Conseil).

  • Les juridictions en cas de conflit négatif ou de conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif

  • Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation en cas de conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement

 


Conflit positif
Après avoir invité le magistrat saisi à se désaisir du dossier et à défaut de déclaration d'incompétence de celui-ci, le préfet prend, dans un délai de cinq jours, un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir à statuer en attendant la décision du Tribunal des conflit.

Le Tribunal des conflits a trois mois pour rendre sa décision.

A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi reprend l'affaire.

Conflit négatif
Il sera statué sur le conflit dans un délai de trois mois. Si un mois après la fin de ce délai, le tribunal n'a pas reçu la notification de la décision du Tribunal des conflits, il pourra procéder au jugement de l'affaire.

Conflit de décisions
Le recours devant le tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n'est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif soit de l'ordre judiciaire.

 

 


 
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