- les juridictions en prévention d’un conflit négatif ou sur une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction - le préfet en cas de conflit positif - les justiciables en cas de conflit de décisions ou de conflit négatif, ou pour réparation du préjudice subi à raison du délai de procédures menées conjointement devant les deux ordres de juridiction. L’assistance d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est alors obligatoire (voir le site de l’Ordre des avocats au Conseil)   Conflit positif Le Tribunal des conflits a trois mois pour rendre sa décision. Le délai peut être prorogé dans la limite de deux mois. A défaut de réponse dans le mois qui suit la fin de ce délai, le tribunal initialement saisi peut procéder au jugement de l’affaire. Conflit négatif Le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière décision est devenue irrévocable. Conflit de décisions Le recours devant le Tribunal des conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière des décisions n’est plus susceptible de recours devant les juridictions soit de l’ordre administratif soit de l’ordre judiciaire. Prévention de conflit Le Tribunal des conflits a trois mois pour rendre sa décision. Le délai peut être prorogé dans la limite de deux mois. Durée excessive des procédures La requête doit être présentée dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la réclamation portée devant lui.