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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  12 novembre 20184136
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  12 novembre 20184137
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un usager à un Greta en matière de formation professionnelle ? Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  12 novembre 20184139
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en garantie d'une entreprise de construction contre une association participant dans le cadre d'un marché de prestation de services au contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui avait recommandé une solution technique à l'origine de désordres, et contre l'assureur de cette association. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  8 octobre 20184125
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé, permettant de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte. Compétence administrative 

Décision

 
 
  8 octobre 20184133
Fichage en A
Le juge judiciaire, saisi d'une action en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, après qu'il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion, doit-il renvoyer au juge administratif une question préjudicielle pour établir au préalable la responsabilité de ce centre de transfusion dans la contamination ? Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  8 octobre 20184134
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l'effacement d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et la suppression des photographies dites CANONGE ? Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  8 octobre 20184135
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande de condamnation d'une commune à rembourser les frais exposés par les propriétaires d'une maison pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d'assainissement Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  2 juillet 20184123
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  2 juillet 20184124
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une société privée ayant affermé le service des eaux et de l'assainissement, tendant à ce que cette société lui verse une indemnisation complémentaire à la suite d'un accident du travail. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  14 mai 20184114
Juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation du préjudice né d'un dégât des eaux survenu dans un logement à la suite de travaux sur le branchement de l'immeuble. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  14 mai 20184117
Recours formé sur le fondement de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, au motif que présenteraient une contrariété conduisant à un déni de justice la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2007 qui a confirmé le rejet de la demande Mme Thomas tendant à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle la sclérose en plaques qu'elle a développée alors qu'elle avait été vaccinée à titre obligatoire contre l'hépatite B et l'arrêt de la Cour de cassation qui a rendu irrévocable le rejet de la demande d'indemnisation formée par Mme Thomas contre le fabricant du vaccin. Rejet 

Décision

 
 
  14 mai 20184119
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d'un contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles . Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  14 mai 20184120
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour trancher un litige relatif à une prestation commerciale d'un établissement public qualifié d'administratif par les textes. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  14 mai 20184121
Un enseignant contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association en Nouvelle-Calédonie, employé et rémunéré par l'Etat, relève-t-il « d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public » au sens du code du travail de ce territoire et donc de la compétence de la juridiction administrative ? Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  12 février 20184108
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de contestations se rapportant à la vente aux enchères d'un bien qui avait été remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  12 février 20184109
Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société peut il être de nature administrative lorsque par ses clauses il permet à la personne publique d'intervenir substantiellement dans la programmation ? Compétence administrative 

Décision

 
 
  12 février 20184110
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire consécutive à la rétention prolongée par la police des frontières de documents d'identité d'une personne étrangère Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  12 février 20184111
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une enquêtrice sociale, désignée par des tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises, en paiement de sommes qui lui seraient dues et de dommages-intérêts. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  12 février 20184112
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour ordonner l'expulsion de l'occupant d'une chambre d'un CROUS. Compétence administrative 

Décision

 
 
  12 février 20184115
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement. Compétence du juge judiciaire 

Décision

 
 
  12 février 20184113
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par une commune et au versement par celle-ci d'indemnités de requalification et de licenciement, alors que la relation d'emploi s'est poursuivie après le terme de ces contrats par l'effet d'une nomination comme fonctionnaire territorial stagiaire, avant de s'interrompre par l'effet d'un refus de titularisation. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
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