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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  9 mars 20204175
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre l'Etat par un concessionnaire automobile à raison des difficultés relatives à la perception de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, après que les sommes correspondantes ont été détournées par le gérant de la société qui servait d'intermédiaire avec la préfecture pour l'immatriculation des véhicules. Compétence du juge judiciaire 

Décision

 
 
  9 mars 20204178
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par un fonctionnaire hospitalier mis à disposition d'une association à but non lucratif ? Compétence du juge judiciaire 

Décision

 
 
  9 mars 20204179
Fichage en B
Quelle est le juge compétent pour connaître de l'action au titre des dommages subis par des tiers à un ouvrage public présentée, contre le maître de l'ouvrage, par un assureur en qualité de subrogé conventionnel dans les droits des assureurs légalement subrogés dans les droits de ces tiers ? Compétence du juge administratif 

Décision
Commentaire

 
 
  13 janvier 20204177
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un agent d'une régie municipale à celle-ci, en présence d'une contestation sur les fonctions de direction exercées par cet agent. Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision

 
 
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