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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  4 juillet 20224247
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux indemnitaire lié à des dommages subis par un aéronef à la suite de travaux de balisage d'une piste d'aérodrome. Compétence judiciaire 

Décision
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  4 juillet 20224248
Fichage en A
Arrêté de conflit du préfet du Pas-de-Calais après un arrêt de la cour d'appel de Douai retenant la compétence judiciaire sur le terrain de la voie de fait pour connaître d'une demande en référé formée après l'évacuation, en septembre 2020, d'un campement irrégulier de migrants à Calais. Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
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  11 avril 20224239
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'expulsion d'une chambre d'hôtel occupée par une personne orientée initialement par le groupement d'intérêt public « Samusocial de Paris ». Compétence judiciaire 

Décision
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  11 avril 20224240
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du titre de recette émis par une collectivité locale à l'encontre d'une personne agréée définie à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, ayant passé une convention avec la collectivité locale pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant de déversements de matières polluantes en violation de la législation en vigueur. Compétence judiciaire 

Décision
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  11 avril 20224241
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la légalité de l'instruction de la SNCF portant dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail. Compétence judiciaire 

Décision
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  11 avril 20224242
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une communication faite par l'Autorité de la concurrence sur son site au sujet d'une sanction prononcée à l'égard d'une société. Compétence judiciaire 

Décision
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  11 avril 20224243
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'indemnisation des préjudices subis par les proches d'une personne décédée en garde à vue à la suite d'une faute d'un collaborateur occasionnel du service public. Compétence judiciaire 

Décision
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  11 avril 20224244
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'une convention conclue entre le centre hospitalier spécialisé de Cadillac et l'association « Les S'urs Grées », visant à la mise en ?uvre d'une « initiative culturelle transversale » consistant à mettre en place des ateliers musicaux avec la participation de patients de l'établissement. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  11 avril 20224245
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l'expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant du défaut d'offre de relogement par l'expropriant. Compétence judiciaire 

Décision
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  14 mars 20224237
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l'allocation compensatrice. Compétence judiciaire 

Décision
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  14 mars 20224238
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la décision d'un département de refus de prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur confié à un tiers digne de confiance par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil. Compétence administrative 

Décision
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  7 février 20224233
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles. Compétence judiciaire 

Décision
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  7 février 20224234
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de décharge d'une amende prononcée en application de l'article 1735 quater du code général des impôts à raison d'un comportement constaté lors d'opérations de visite et de saisie autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Compétence administrative 

Décision
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  10 janvier 20224228
Fichage en C
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux indemnitaire lié à des travaux de démolition réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une concession d'aménagement. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  10 janvier 20224229
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un arrêté par lequel un Préfet fixe le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections des juges d'un tribunal de commerce. Compétence judiciaire 

Décision
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  10 janvier 20224230
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes conduite par la RATP agissant comme coordonnateur d'un groupement de commandes qu'elle a formé avec SNCF Voyageurs. Compétence administrative 

Décision
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  10 janvier 20224231
Fichage en B
Lorsque la juridiction administrative, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant le maître d'ouvrage aux constructeurs, a condamné ces derniers in solidum et fixé la part de responsabilité de chacun d'eux, est-elle également compétente pour connaître, dans une autre instance, de l'action en paiement que celui des constructeurs qui a réparé l'entier dommage forme contre un autre sur le fondement de l'article 1317 du code civil ? Compétence administrative 

Décision
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