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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  11 janvier 20164040
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y étaient entreposés Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164039
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité d'un appréciateur à l'égard d'une caisse de crédit municipal, à la suite de l'évaluation d'un bien remis en gage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164038
Fichage en A
L'interface entre le réseau de distribution d'énergie et un fournisseur est-il une mission de service public, dont l'organisation relèverait du juge administratif ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
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