Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, entre la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou et une société de droit privé.
Juridiction compétente pour connaître du litige né de la résiliation d'un contrat conclu en 1997 par le CCAS avec la société pour la location de matériels de téléassistance
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention
Juridiction compétente pour connaître de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales décide la création d'emplois au sein de la caisse (en l'espèce, deux postes de sous-directeur).
Quel est la juridiction compétente pour connaître du litige indemnitaire engagé par un ancien agent du personnel de cuisine de la Présidence de la République suite à son licenciement'
