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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  9 mars 20153984
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d'un contrat par lequel une société concessionnaire d'autoroute lui aurait confié la réalisation d'une oeuvre d'art Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153989
Ordre de juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'adjudication de droits de chasse par une commune d'Alsace-Moselle. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153990
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'Etat à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153991
Juridiction compétente pour connaître de la demande d'une société d'aménagement tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'édification d'un ouvrage public par la commune sur une parcelle dont un tribunal de grande instance a ordonné le transfert à la commune en application de la convention d'aménagement conclue entre la commune et la société par un jugement ensuite infirmé en appel, après que la convention a été déclarée nulle par la juridiction administrative Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153992
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat conclu par une société de droit privé à qui l'Etat a concédé la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage et le remorquage sur autoroute Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153994
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action dirigée par un employeur privé contre une personne publique et portant sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20154003
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 


 
 
  9 mars 20154005
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 


 
 
  9 février 20153982
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, entre la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou et une société de droit privé. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153983
Fichage en A
Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action d'un participant à des travaux publics contre un autre participant' Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153985
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître du litige né de la résiliation d'un contrat conclu en 1997 par le CCAS avec la société pour la location de matériels de téléassistance Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153986
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153987
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales décide la création d'emplois au sein de la caisse (en l'espèce, deux postes de sous-directeur). Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153997
Fichage en C
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige indemnitaire engagé par un ancien agent du personnel de cuisine de la Présidence de la République suite à son licenciement' Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
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