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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  6 juin 20164050
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaitre d'un litige relatif à l'immatriculation d'une vente en 1950 d'une parcelle assise sur le domaine privé de l'Etat à Mayotte et de la décision du président du conseil départemental de Mayotte constatant la caducité de la vente ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juin 20164051
Fichage en B
Est posée la question de la nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles à raison de ses clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juin 20164053
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur la validité et l'exécution d'un contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164048
Fichage en A
Juridiction compétente pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision d'un office public de l'habitat refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure DALO Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164046
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un patient à un médecin d'exercice libéral qui lui a été adressé par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164047
Deux arrêts, l'un d'une cour administrative d'appel statuant en matière fiscale après redressement fondé sur des sommes versées par un tiers, l'autre d'une cour d'appel statuant sur les relations financières entre le redevable redressé et ce tiers ainsi qu'une autre personne, ont-ils le même objet et se prononcent-ils par des appréciations inconciliables générant un déni de justice ? Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  11 avril 20164041
Quel est le juge compétent pour connaître du contentieux indemnitaire suite à la requalification par le juge judiciaire d'un contrat aidé de droit privé à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrat conclu par une personne morale de droit public et arrivé à son terme' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  11 avril 20164043
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164044
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d'un patient consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse, à l'encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164049
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée par un agent public contre l'établissement public qui l'emploie et tendant à obtenir la production de pièces en vue d'établir le montant des sommes dues au titre de la prime d'intéressement aux produits tirés des inventions dont il est l'auteur. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164040
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y étaient entreposés Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164039
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité d'un appréciateur à l'égard d'une caisse de crédit municipal, à la suite de l'évaluation d'un bien remis en gage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164038
Fichage en A
L'interface entre le réseau de distribution d'énergie et un fournisseur est-il une mission de service public, dont l'organisation relèverait du juge administratif ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
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