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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  6 juillet 20154010
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du refus opposé par un établissement de santé privé exerçant un mission de service public à une demande du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de communication de la liste des masseurs-kinésithérapeutes qu'il emploie. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154009
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule alors même que le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  6 juillet 20154011
Fichage en B
Saisine en prévention de conflit négatif - condition d'identité de litige  
Irrégularité de la saisine faute de conflit négatif

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  15 juin 20154006
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en réparation du dommage subi par un département et résultant d'une fraude au revenu de solidarité active pénalement sanctionnée. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  15 juin 20154008
A quel ordre de juridiction revient-il d'examiner une demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, un ancien fonctionnaire des collectivités territoriales ayant accompli un service dans la réserve opérationnelle ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  15 juin 20154007
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154001
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître de la demande d'une victime de l'amiante tendant à ce que le FIVA soit condamné à lui verser une indemnité transactionnelle Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20153995
Fichage en A
1) Y-a-t-il lieu d'abandonner la jurisprudence selon laquelle une demande de récusation n'est pas recevable devant le Tribunal des conflits ? 2) Si oui, y-a-t-il lieu de faire droit à la présente demande ?  
Il est fait droit à la demande de récusation.

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154000
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée par un éleveur contre un vétérinaire libéral investi d'un mandat sanitaire ayant procédé à la vaccination de son cheptel dans le cadre des mesures prophylactiques décidées par le ministre de l'agriculture contre la fièvre catarrhale ovine, ainsi qu'à sa vermifugation. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154002
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau géré par ERDF. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  18 mai 20154004
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par les propriétaires d'une maison individuelle, ayant conclu avec une commune une convention en vue de la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, à l'encontre de la société ayant réalisé ces travaux, pour obtenir réparation du préjudice de jouissance subi du fait du fonctionnement défectueux de cette installation Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  13 avril 20153988
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la prescription de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153993
Fichage en B
Le juge administratif, saisi d'une contravention de grande voirie contre une personne privée statue sur l'amende encourue (action répressive) mais aussi sur la remise en état du domaine public (action domaniale). Lorsque ce juge est conduit à rejeter la demande en contravention de grande voirie au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, ce rejet fait il obstacle à ce que la personne publique saisisse le juge compétent de l'action domaniale afin de condamner la personne privée auteur des dommages à des indemnités correspondant à la remise en état du domaine et quel serait le juge compétent ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153996
Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité d'une propriété privée ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  13 avril 20153998
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du gérant d'une société relatives à des dettes fiscales, dont il est solidaire, après le placement en redressement judiciaire de celle-ci Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153999
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du bien fondé du titre exécutoire émis par une personne publique contre une société pour obtenir le remboursement des travaux de dépollution sur une voie ouverte à la circulation des piétons rendus nécessaires par le déversement accidentel de carburant sur cette voie par la société ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153984
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d'un contrat par lequel une société concessionnaire d'autoroute lui aurait confié la réalisation d'une oeuvre d'art Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153989
Ordre de juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'adjudication de droits de chasse par une commune d'Alsace-Moselle. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153990
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'Etat à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153991
Juridiction compétente pour connaître de la demande d'une société d'aménagement tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'édification d'un ouvrage public par la commune sur une parcelle dont un tribunal de grande instance a ordonné le transfert à la commune en application de la convention d'aménagement conclue entre la commune et la société par un jugement ensuite infirmé en appel, après que la convention a été déclarée nulle par la juridiction administrative Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153992
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat conclu par une société de droit privé à qui l'Etat a concédé la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage et le remorquage sur autoroute Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153994
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action dirigée par un employeur privé contre une personne publique et portant sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20154003
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 


 
 
  9 mars 20154005
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 


 
 
  9 février 20153982
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, entre la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou et une société de droit privé. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153983
Fichage en A
Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action d'un participant à des travaux publics contre un autre participant' Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153985
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître du litige né de la résiliation d'un contrat conclu en 1997 par le CCAS avec la société pour la location de matériels de téléassistance Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153986
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153987
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales décide la création d'emplois au sein de la caisse (en l'espèce, deux postes de sous-directeur). Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153997
Fichage en C
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige indemnitaire engagé par un ancien agent du personnel de cuisine de la Présidence de la République suite à son licenciement' Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
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