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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  9 janvier 20174073
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à l'annulation des refus implicites de leurs demandes d'être intégrés dans les services de la collectivité et à qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public. Compétence administrative 

Décision

 
 
  9 janvier 20174074
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire d'une société gérant un centre de remise en forme, au titre de la concurrence déloyale qui résulterait pour elle du tarif des activités d'« aquagym » proposées par un centre aquatique exploité directement par une communauté d'agglomération et comprenant une piscine olympique et un « centre de bien-être » Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
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