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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  14 novembre 20164065
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat par lequel une région loue des locaux à une personne privée en vue d'y installer un établissement public local d'enseignement' Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  14 novembre 20164068
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à une convention par laquelle l'Etat a permis l'occupation par une association de parcelles qu'il avait acquises, avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un décret portant déclaration d'utilité publique de travaux autoroutiers. Compétence du juge administratif 

Décision
Conclusions


 
 
  14 novembre 20164070
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de protection fonctionnelle formée par le président d'un office public d'aménagement et de construction. Compétence du juge administratif 

Décision

 
 
  14 novembre 20164071
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation d'un titre exécutoire émis par une personne publique contre un agent contractuel en vue de récupérer les indemnités journalières perçues par l'intéressé pendant un congé maladie au cours duquel il a continué à percevoir une rémunération' Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  5 septembre 20164063
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la contestation d'une décision de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse d'assurance retraite et de santé au travail, en exécution d'une convention nationale conclue sur le fondement de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  5 septembre 20164064
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la contestation d'une décision de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse d'assurance retraite et de santé au travail, en exécution d'une convention nationale conclue sur le fondement de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  5 septembre 20164066
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant une personne à la caisse du régime social des indépendant, portant sur les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie par ce régime. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  5 septembre 20164067
quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation du dommage résultant du refus de nomination, décidé par un recteur d'académie, au poste de directeur d'une fondation chargée d'une mission de service public, dénuée de la personnalité morale mais abritée par une fondation de droit privé qui en est dotée ? Compétence administrative 

Décision

 
 
  5 septembre 20164069
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réalisation de travaux sur un ouvrage public pour réparer la dénaturation de l''uvre de l'architecte par le maître d'ouvrage Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164052
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en remboursement d'une avance versée pour le compte d'une partie qui s'était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d'une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  4 juillet 20164054
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'un occupant du domaine public à l'encontre d'un société, à laquelle elle impute des dommages occasionnés par des travaux publics, les deux personnes n'étant pas liées par contrat de droit privé' Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164055
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un recours recherchant la responsabilité contractuelle de la société ADP pour inexécution d'un protocole d'accord conclu par l'établissement public ADP en 2003 et modifié par avenant en 2004, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles des sociétés pourront être autorisées à occuper un terrain appartenant à ADP en vue de la construction et de l'exploitation d'un centre commercial Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164056
Devant quel ordre de juridiction doivent être portées la requête d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale articulée aux fins de condamnation d'un hôpital à payer des cotisations patronales et la défense, qui est opposée à la requête, en répétition d'un indû et compensation, ayant donné lieu à l'mission de titres de recettes ? Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  4 juillet 20164057
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'une commune à l'encontre d'un Office public de l'habitat, tendant à la rétrocession de biens immobiliers qu'elle lui avait préalablement cédés et qui faisaient partie de son domaine privé. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  4 juillet 20164058
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164059
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en paiement formée contre un établissement financier ayant accordé une garantie d'achèvement à l'aménageur d'une zone d'action concerté. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164060
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la répartition des honoraires entre deux maîtres d''uvre qui avaient formé un groupement conjoint pour l'exécution d'un marché public Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  4 juillet 20164062
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juin 20164050
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaitre d'un litige relatif à l'immatriculation d'une vente en 1950 d'une parcelle assise sur le domaine privé de l'Etat à Mayotte et de la décision du président du conseil départemental de Mayotte constatant la caducité de la vente ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juin 20164051
Fichage en B
Est posée la question de la nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles à raison de ses clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juin 20164053
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur la validité et l'exécution d'un contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164048
Fichage en A
Juridiction compétente pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision d'un office public de l'habitat refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure DALO Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164046
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un patient à un médecin d'exercice libéral qui lui a été adressé par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU). Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mai 20164047
Deux arrêts, l'un d'une cour administrative d'appel statuant en matière fiscale après redressement fondé sur des sommes versées par un tiers, l'autre d'une cour d'appel statuant sur les relations financières entre le redevable redressé et ce tiers ainsi qu'une autre personne, ont-ils le même objet et se prononcent-ils par des appréciations inconciliables générant un déni de justice ? Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  11 avril 20164041
Quel est le juge compétent pour connaître du contentieux indemnitaire suite à la requalification par le juge judiciaire d'un contrat aidé de droit privé à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrat conclu par une personne morale de droit public et arrivé à son terme' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  11 avril 20164043
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164044
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d'un patient consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse, à l'encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164049
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée par un agent public contre l'établissement public qui l'emploie et tendant à obtenir la production de pièces en vue d'établir le montant des sommes dues au titre de la prime d'intéressement aux produits tirés des inventions dont il est l'auteur. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164040
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y étaient entreposés Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164039
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité d'un appréciateur à l'égard d'une caisse de crédit municipal, à la suite de l'évaluation d'un bien remis en gage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164038
Fichage en A
L'interface entre le réseau de distribution d'énergie et un fournisseur est-il une mission de service public, dont l'organisation relèverait du juge administratif ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
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