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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  3 juillet 20174088
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la mise en ?uvre par Pôle emploi d'une convention de reclassement personnalisé et, notamment, des mesures de formation destinées à favoriser le reclassement du salarié (la convention de reclassement personnalisée était prévue par l'article art. L 1233-65 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 qui a institué le contrat de sécurisation professionnelle). Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  3 juillet 20174084
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d'entretien d'un bois communal dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  3 juillet 20174090
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d'un service public industriel et commercial au titre de la faute qu'aurait commise ce service dans l'élaboration d'une étude préalable à la réalisation par l'usager de travaux d'assainissement non collectif' Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  3 juillet 20174091
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour déterminer, d'une part, si un contrat de droit public proposé, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, au directeur d'un hôpital privé, par un établissement de santé public, reprend les clauses substantielles de son contrat de travail et, d'autre part, si les dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement de contractuels par les établissements publics de santé ou des considérations liées à l'organisation du service public font obstacle au recrutement de l'intéressé par un contrat à durée indéterminée sur un emploi de directeur adjoint. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  3 juillet 20174092
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en répétition formée par un demandeur d'asile, tendant au remboursement de la participation financière qu'il a versée à l'association qui lui a fourni un hébergement d'urgence au cours de l'instruction de sa demande d'asile. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  3 juillet 20174094
Juridiction compétente pour connaître de l'action indemnitaire engagée par une caisse primaire d'assurance maladie contre une commune à la suite de l'accident dont une assurée de la caisse a été victime en empruntant un train touristique communal. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  12 juin 20174087
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif au licenciement par une communauté de communes d'un agent chargé de la promotion et de la gestion d'un village de gîtes . Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision

 
 
  12 juin 20174085
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l'ancien propriétaire et à l'acquéreur évincé l'acquisition d'un bien dont la préemption a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  12 juin 20174083
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur un titre de perception et un avis à tiers détenteur émis par une personne publique contre un agent contractuel, en vue de récupérer les indemnités journalières perçues par celui-ci pendant des congés de maternité et maladie durant lesquels il a continué à percevoir sa rémunération Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  15 mai 20174079
Concession de distribution de l'électricité - droits des propriétaires - abandon de la propriété des colonnes montantes - juridiction compétente. Compétence administrative 

Décision

 
 
  15 mai 20174080
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaitre de l'action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée, à titre personnel, contre un autre participant' Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  15 mai 20174081
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une opposition à état exécutoire émis par une commune pour que soit pris en charge le coût des travaux de remplacement d'une borne d'incendie par la personne privée à laquelle est imputée la dégradation de cette installation. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  24 avril 20174075
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  24 avril 20174076
Ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges opposant les sapeurs-pompiers de la circonscription d'Uvea (Wallis et Futuna) à leur employeur, pour rappels de salaire et dommages et intérêts. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  24 avril 20174077
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  24 avril 20174078
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d'une société demande l'annulation de la décision prise par la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  24 avril 20174082
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif au licenciement d'un de ses agents par une mission locale pour l'insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d'intérêt public Annulation de l'arrêté du conflit 

Commentaire

 
 
  9 janvier 20174073
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à l'annulation des refus implicites de leurs demandes d'être intégrés dans les services de la collectivité et à qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  9 janvier 20174074
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire d'une société gérant un centre de remise en forme, au titre de la concurrence déloyale qui résulterait pour elle du tarif des activités d'« aquagym » proposées par un centre aquatique exploité directement par une communauté d'agglomération et comprenant une piscine olympique et un « centre de bien-être » Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
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