Tribunal des conflits   Organisation   Décisions   Démarches et procédures   Actualités  
 
 



 
  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  11 avril 20164041
Quel est le juge compétent pour connaître du contentieux indemnitaire suite à la requalification par le juge judiciaire d'un contrat aidé de droit privé à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrat conclu par une personne morale de droit public et arrivé à son terme' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  11 avril 20164043
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164044
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d'un patient consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse, à l'encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 avril 20164049
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée par un agent public contre l'établissement public qui l'emploie et tendant à obtenir la production de pièces en vue d'établir le montant des sommes dues au titre de la prime d'intéressement aux produits tirés des inventions dont il est l'auteur. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision

 
 
  11 janvier 20164040
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y étaient entreposés Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164039
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité d'un appréciateur à l'égard d'une caisse de crédit municipal, à la suite de l'évaluation d'un bien remis en gage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  11 janvier 20164038
Fichage en A
L'interface entre le réseau de distribution d'énergie et un fournisseur est-il une mission de service public, dont l'organisation relèverait du juge administratif ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
 Mentions légales   Contact