Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la contestation d'une décision de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse d'assurance retraite et de santé au travail, en exécution d'une convention nationale conclue sur le fondement de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la contestation d'une décision de « déconventionnement » d'un prestataire de dispositifs médicaux, prononcée par une caisse d'assurance retraite et de santé au travail, en exécution d'une convention nationale conclue sur le fondement de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant une personne à la caisse du régime social des indépendant, portant sur les modalités de calcul de la pension de retraite qui lui est servie par ce régime.
quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation du dommage résultant du refus de nomination, décidé par un recteur d'académie, au poste de directeur d'une fondation chargée d'une mission de service public, dénuée de la personnalité morale mais abritée par une fondation de droit privé qui en est dotée ?
Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réalisation de travaux sur un ouvrage public pour réparer la dénaturation de l''uvre de l'architecte par le maître d'ouvrage
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en remboursement d'une avance versée pour le compte d'une partie qui s'était engagée à acheter un terrain relevant du domaine privé d'une commune sous la condition de construire un hôtel et de maintenir cette affectation pendant dix ans.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'un occupant du domaine public à l'encontre d'un société, à laquelle elle impute des dommages occasionnés par des travaux publics, les deux personnes n'étant pas liées par contrat de droit privé'
Juridiction compétente pour connaître d'un recours recherchant la responsabilité contractuelle de la société ADP pour inexécution d'un protocole d'accord conclu par l'établissement public ADP en 2003 et modifié par avenant en 2004, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles des sociétés pourront être autorisées à occuper un terrain appartenant à ADP en vue de la construction et de l'exploitation d'un centre commercial
Devant quel ordre de juridiction doivent être portées la requête d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale articulée aux fins de condamnation d'un hôpital à payer des cotisations patronales et la défense, qui est opposée à la requête, en répétition d'un indû et compensation, ayant donné lieu à l'mission de titres de recettes ?
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'une commune à l'encontre d'un Office public de l'habitat, tendant à la rétrocession de biens immobiliers qu'elle lui avait préalablement cédés et qui faisaient partie de son domaine privé.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en responsabilité formée par des personnes privées à l'encontre d'une commune à laquelle elles imputent des dommages résultant de malfaçons dans des travaux ayant pour objet la réparation en nature de dommages de travaux publics.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en paiement formée contre un établissement financier ayant accordé une garantie d'achèvement à l'aménageur d'une zone d'action concerté.
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la répartition des honoraires entre deux maîtres d''uvre qui avaient formé un groupement conjoint pour l'exécution d'un marché public
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'opposition à exécution formée par la partie condamnée aux dépens contre le titre de perception émis par le service ordonnateur d'une cour d'appel pour obtenir le paiement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ?
Quelle est la juridiction compétente pour connaitre d'un litige relatif à l'immatriculation d'une vente en 1950 d'une parcelle assise sur le domaine privé de l'Etat à Mayotte et de la décision du président du conseil départemental de Mayotte constatant la caducité de la vente ?
Est posée la question de la nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles à raison de ses clauses le soumettant à un régime juridique exorbitant du droit commun.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur la validité et l'exécution d'un contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage.
Juridiction compétente pour statuer sur une demande d'annulation d'une décision d'un office public de l'habitat refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure DALO
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un patient à un médecin d'exercice libéral qui lui a été adressé par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU).
Deux arrêts, l'un d'une cour administrative d'appel statuant en matière fiscale après redressement fondé sur des sommes versées par un tiers, l'autre d'une cour d'appel statuant sur les relations financières entre le redevable redressé et ce tiers ainsi qu'une autre personne, ont-ils le même objet et se prononcent-ils par des appréciations inconciliables générant un déni de justice ?
Quel est le juge compétent pour connaître du contentieux indemnitaire suite à la requalification par le juge judiciaire d'un contrat aidé de droit privé à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrat conclu par une personne morale de droit public et arrivé à son terme'
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale relative à un contrat conclu par un établissement public industriel et commercial avec des sociétés privées et cédé avec effet rétroactif à une personne privée
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur le recours en garantie exercé, sur le fondement des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, par un centre hospitalier, condamné à réparer les préjudices d'un patient consécutifs à l'implantation d'une prothèse défectueuse, à l'encontre du producteur de cette prothèse, auquel il est lié par un contrat administratif.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée par un agent public contre l'établissement public qui l'emploie et tendant à obtenir la production de pièces en vue d'établir le montant des sommes dues au titre de la prime d'intéressement aux produits tirés des inventions dont il est l'auteur.
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice subi par l'occupant sans titre d'une dépendance du domaine public de RFF du fait de la destruction par celui-ci de bâtiments compris dans cette dépendance et des objets mobiliers qui y étaient entreposés
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité d'un appréciateur à l'égard d'une caisse de crédit municipal, à la suite de l'évaluation d'un bien remis en gage.
L'interface entre le réseau de distribution d'énergie et un fournisseur est-il une mission de service public, dont l'organisation relèverait du juge administratif ?
