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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  24 avril 20174075
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  24 avril 20174076
Ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges opposant les sapeurs-pompiers de la circonscription d'Uvea (Wallis et Futuna) à leur employeur, pour rappels de salaire et dommages et intérêts. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  24 avril 20174077
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  24 avril 20174078
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d'une société demande l'annulation de la décision prise par la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  9 janvier 20174073
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à l'annulation des refus implicites de leurs demandes d'être intégrés dans les services de la collectivité et à qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  9 janvier 20174074
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire d'une société gérant un centre de remise en forme, au titre de la concurrence déloyale qui résulterait pour elle du tarif des activités d'« aquagym » proposées par un centre aquatique exploité directement par une communauté d'agglomération et comprenant une piscine olympique et un « centre de bien-être » Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
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