Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du titre de recette émis par une collectivité locale à l'encontre d'une personne agréée définie à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, ayant passé une convention avec la collectivité locale pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant de déversements de matières polluantes en violation de la législation en vigueur.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la légalité de l'instruction de la SNCF portant dispositions complémentaires à l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail.
Ordre de juridiction compétent pour connaître des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l'allocation compensatrice.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la décision d'un département de refus de prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur confié à un tiers digne de confiance par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'exécution d'une transaction conclue entre une société publique locale et une société privée pour éteindre des différends nés de l'exécution de plusieurs contrats passés entre elles.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de décharge d'une amende prononcée en application de l'article 1735 quater du code général des impôts à raison d'un comportement constaté lors d'opérations de visite et de saisie autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux indemnitaire lié à des travaux de démolition réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une concession d'aménagement.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation d'un arrêté par lequel un Préfet fixe le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections des juges d'un tribunal de commerce.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes conduite par la RATP agissant comme coordonnateur d'un groupement de commandes qu'elle a formé avec SNCF Voyageurs.
Lorsque la juridiction administrative, statuant sur un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant le maître d'ouvrage aux constructeurs, a condamné ces derniers in solidum et fixé la part de responsabilité de chacun d'eux, est-elle également compétente pour connaître, dans une autre instance, de l'action en paiement que celui des constructeurs qui a réparé l'entier dommage forme contre un autre sur le fondement de l'article 1317 du code civil ?
