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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  5 mars 2012 3807
Fichée en B

Juridiction compétente pour connaître du litige relatif à l’interruption des fonctions de déléguée de la Polynésie française auprès de l’Union européenne à Bruxelles.

 Compétence du juge administratif

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  5 mars 2012 3833
Fichée en A

Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige portant sur le refus d’un centre communal d’action sociale de louer des terres agricoles à un agriculteur.

 Compétence du juge administratif

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  5 mars 2012 3843
Fichée en A

Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige en réparation d'un dommage subi par un véhicule qui, circulant sur une route départementale, a accroché une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom et dont il est prétendu qu'elle n'était pas placée à hauteur réglementaire.

 Compétence du juge administratif

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  5 mars 2012 3825
Non fichée

Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’indemnisation présentée, à la suite de son licenciement,  par une enseignante vacataire ayant été employée en Nouvelle-Calédonie, selon contrat, par l’Université Française du Pacifique, devenue l’Université de la Nouvelle-Calédonie.

 Compétence du juge judiciaire

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  5 mars 2012 3826
Fichée en B

Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige en réparation d'un dommage subi par un véhicule qui, circulant sur une route départementale, a accroché une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom et dont il est prétendu qu'elle n'était pas placée à hauteur réglementaire.

 Compétence du juge judiciaire

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  5 mars 2012 3858
Non fichée		   Compétence du juge administratif

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3837
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître des actions dirigées contre M. Hortefeux, ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article 9-1 du code civil tendant à faire reconnaître l’atteinte à la présomption d’innocence et à versement de provision pour réparation du préjudice subi de ce fait Confirmation de l’arrêté de conflit 

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3838
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître des actions dirigées contre M. Hortefeux, ministre de l’intérieur, sur le fondement de l’article 9-1 du code civil tendant à faire reconnaître l’atteinte à la présomption d’innocence et à versement de provision pour réparation du préjudice subi de ce fait Compétence administrative

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3841
Fichée en A		 Le tribunal de commerce est saisi, après annulation d’un premier arrêté de conflit par la décision du TC du 13 décembre 2010, d’un litige entre les sociétés« Green Yellow » et la société EDF à propos du régime applicable à des demandes d’achat d’électricité que les premières ont présentées à la seconde, sur le fondement de l’obligation d’achat instaurée au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique photovoltaïque par l’article 10 de la loi du 10 février 2000 (article L314-1 du code de l'énergie). Peut-il se prononcer sur une contestation incidente portant sur la légalité de nouveaux arrêtés tarifaires, intervenus alors que les sociétés avaient présenté leurs demandes sous l’empire des dispositions réglementaires antérieures, selon lesquelles les tarifs applicables sont ceux qui étaient en vigueur à la date de la demande ? Compétence judiciaire

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3827
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au bénéfice du coefficient de majoration des prestations familiales institué par l’article 5 du décret 67-600 du 23 juillet 1967 en faveur des magistrats et fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer. Compétence administrative

Décision
Conclusions
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3824
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître des demandes relatives à l’exécution d’un contrat de location conclu entre la commune de Nouméa et une société exploitant un commerce de vente de voitures d’occasion, au regard des clauses s’analysant ou non comme des clauses exorbitantes du droit commun. Compétence judiciaire

Décision
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3815
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître de la prescription d’une créance fiscale dont le comptable public demande l’admission dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire Compétence judiciaire

Décision

  
 
  12 décembre 2011 3819
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au non renouvellement du contrat d’un maître auxiliaire recruté par le Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie. Compétence judiciaire

Décision

  
 
  12 décembre 2011 3820
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une personne pénalement condamnée au régisseur de recettes et d’avances d’un tribunal de grande instance, à propos de la rectification d’erreurs matérielles commises dans l’établissement des reçus de versements effectués, au cours d’une information, à l’occasion d’un cautionnement imposé à ladite personne au titre d’un contrôle judiciaire. Compétence judiciaire

Décision
Commentaire

  
 
  12 décembre 2011 3816
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à la vente à des personnes de droit privé par le service des domaines d’un bien acquis auprès de personnes privées pendant l’occupation par le Reich allemand au profit des chemins de fer allemands et revendiqué par la SNCF. Compétence judiciaire

Décision
Commentaire

  
 
  14 novembre 2011 3821
Fichée en B 		Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé. Compétence du juge administratif

Décision
Commentaire
Conclusions

  
 
  14 novembre 2011 3817
Non fichée 		Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une société à une commune à propos du règlement de factures afférentes à des prestations de maintenance et de fourniture de matériels de photocopie Compétence du juge administratif

Décision
Conclusions

  
 
  14 novembre 2011 3813
Fichée en A 		Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un contrat passé par l’UGAP en mars 2004 avec une entreprise pour la fourniture de prestations de formation pour les besoins propres de l’établissement public : Ce contrat revêt-il un caractère administratif par détermination de la loi en application de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ( loi « MURCEF ») ou à raison de la présence d’une clause exorbitante du droit commun résultant du renvoi, par le marché, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes lequel comporte une clause de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant Compétence du juge administratif

Décision
Commentaire
Conclusions

  
 
  14 novembre 2011 3810
Fichée en B 		Ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en responsabilité pour faute engagée contre une commune par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire pour infraction au code de l’urbanisme, dans le contexte d’un contentieux relatif à l’astreinte liquidée par le maire de ladite commune Compétence du juge judiciaire

Décision
Commentaire

  
 
  14 novembre 2011 3804
Fichée en A 		Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige portant sur l'établissement, par les organismes paritaires collecteurs agréés (personnes morales de droit privé, qui sont habilités à recevoir la contribution des employeurs et concourent, sous le contrôle de l’Etat, au développement de la formation professionnelle, notamment en finançant les actions de formation des salariés et les bilans de compétence) et conformément aux prescriptions réglementaires du code du travail, des listes annuelles des prestataires agréés pour réaliser des bilans de compétences Compétence du juge judiciaire Décision
Commentaire 		 
 
  14 novembre 2011 3818
Non fichée 		Ordre de juridiction compétent, après la loi n° 97-135 du 17 février 1997 portant création de Réseau Ferré de France, pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre la SNCF à la suite du décès d'un candidat usager heurté par un TGV alors qu'afin de se procurer un billet de train auprès d'un distributeur automatique, il traversait les voies sur un passage aménagé à cette fin Compétence du juge judiciaire

Décision


  
 
  17 octobre 2011 3809
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’une personne morale de droit public qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou de service qui l’y obligent Compétence judiciaire

Décision
Commentaire

  
 
  17 octobre 2011 3828 et 3829
Fichée en A		 Des producteurs ayant saisi un tribunal de grand instance pour faire condamner des organismes interprofessionnels agricoles à leur rembourser des « cotisations interprofessionnelles volontaires », rendues obligatoires par arrêtés interministériels, Annulation des arrêtés de conflit

Décision
Commentaire


  
 
  17 octobre 2011 3801
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaïtre d'un litige relatif à la réparation des dommages causés par une fuite survenue sur un branchement particulier d'un réseau public de distribution d'eau potable Compétence du juge judiciaire Décision
  
 
  17 octobre 2011 3808
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaïtre d’un litige opposant des agriculteurs à un syndicat intercommunal sur le principe d’une redevance instituée au titre de la collecte et du traitement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales Compétence du juge judiciaire

Décision
Commentaire


  
 
  17 octobre 2011 3822
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'établissement Pôle emploi Ile de France, et des conséquences à tirer d'une éventuelle irrégularité, dans le cadre de la mise en place de sites mixtes de Pôle emploi et l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers Confirmation de l'arrêté de conflit Décision
Commentaire 		 
 
  17 octobre 2011 3812
Non fichée 		Ordre de juridiction compéten pour connaître des demandes présentées par un secrétaire général de mairie, engagé par contrat en 1990 et licencié postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article Lp111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie excluant cet emploi de l'application du code du travail Compétence du juge judiciaire Décision


  
 
  4 juillet 2011 3803
Fichée en A 		Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige portant sur la prescription d’une créance fiscale et rattachement à l’exigibilité de la créance fiscale ou aux procédures d’exécution Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Compétence administrative		 Décision
Commentaire
  
 
  4 juillet 2011 3811
Non fichée 		Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige concernant la somme mise par une commune, en application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, à la charge d’un propriétaire qui ne s’est pas raccordé au réseau communal d’assainissement Compétence administrative Décision


  
 
  4 juillet 2011 3796
Fichée en B 		Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif au versement des arrérages de l’indemnité viagère de départ, versés par une caisse de Mutualité sociale agricole, organisme privé chargé d’une mission de service public, compte tenu des dispositions de l’article 2277 (ancien) du code civil et de celles du 2° de l'article 17 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 Compétence administrative Décision
Commentaire
Conclusions
  
 
  4 juillet 2011 3772
Fichée en B 		Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la requalification de contrats emploi-solidarité conclus avec un établissement public à caractère administratif et des conséquences indemnitaires à en tirer et d'un litige relatif à l'irrégularité de contrats conclus par l'intermédiaire d'une association alors qu'est demandée la substitution, en qualité d'employeur, d'un tel établissement à l'association avec laquelle les contrats ont été conclus Compétence administrative Décision
Commentaire 		 
 
  6 juin 2011 3814
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant un agent recruté par une association syndicale autorisée Compétence administrative (Confirmation de l'arrêté de conflit) Décision
Conclusions		  
 
  4 juillet 2011 3793
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître de la responsabilité à l’égard des tiers du fait du défaut de remise en état par un EPIC du site sur lequel il exploitait un ouvrage public soumis à la législation sur les installations classées Compétence judiciaire pour une partie du litige
Compétence administrative pour l'autre partie du litige		 Décision
Commentaire
Conclusions
  
 
  4 juillet 2011 3802
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige afférent au recouvrement, en France, d’une créance fiscale étrangère, en application d’une convention française bilatérale définissant le principe et les modalités d’une assistance mutuelle au recouvrement d’impôts Compétence judiciaire Décision
Commentaire

  
  4 juillet 201 3774
Non fichée		 Existence d'un conflit négatif Rejet Décision

  
 
  4 juillet 2011 3786
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences indemnitaires d’une requalification d’un contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée Compétence judiciaire Décision

  
 
  6 juin 2011 3799
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige contre un titre exécutoire émis par un département contre une société dont un véhicule a endommagé le portail d’un collège départemental Compétence judiciaire

Décision
Conclusions

  
 
  6 juin 2011 3795
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action dirigée contre un département à raison du préjudice qu’aurait causé la décision de ses services sociaux de signaler une personne en danger au juge des tutelles en vue de l’ouverture d’une mesure de protection Compétence judiciaire

Décision
Commentaire
Conclusions


  
 
  6 juin 2011 3806
Non fichée
 Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de réduction du prix de vente présentée par l’acquéreur d’un bien vendu aux enchères publiques et appartenant au domaine privé de l’Etat Compétence administrative Décision

  
 
  6 juin 2011

3792
Fichée en A

 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service publique administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant Compétence judiciaire Décision
Commentaire

  
 
  6 juin 2011 3794
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service publique administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant Compétence judiciaire Décision
 
 
  6 juin 2011 3777
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision
  
 
  6 juin 2011 3778
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision
 
 
  6 juin 2011 3779
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision
  
 
  6 juin 2011 3780
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision
 
 
  6 juin 2011 3781
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciairee Décision
  
 
  6 juin 2011 3782
Non Fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision
  
  6 juin 2011 3783
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision

  
 
  6 juin 2011 3784
Non Fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à des titres exécutoires émis par une communauté de communes au titre du contrôle de ces installations réalisé en application de l’article L. 2224-8 du code générale des collectivités territoriales Compétence judiciaire Décision

  
  2 mai 2011 3797
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à l’organisation des épreuves d’essais des agents civils recrutés localement en Polynésie française par les commissariats outre-mer du ministère de la défense Compétence judiciaire Décision
Conclusions
  
 
  2 mai 2011 3770
Fichée en A

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre une personne publique pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que contre l’entreprise qui les lui a fournis.

 Compétence judiciaire

Décision
Commentaire



  
  2 mai 2011 3776
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée par l’usager d’un service de télésurveillance communal contre le titulaire du marché passé à cette fin par la commune, à l’occasion d’un défaut d’exécution du service par un sous-traitant Compétence judiciaire Décision
Conclusions

  
 
  2 mai 2011 3766
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’indemnisation présentée par une société prestataire de services d’investissement au sens de l’article L. 621-9, II, du code monétaire et financier, à raison des conditions fautives dans lesquelles la Commission des opérations de bourse, puis l’AMF, auraient instruit des demandes de visa des documents d’information du public présentées pour des sociétés clientes souhaitant avoir accès au marché boursier Compétence administrative Décision
Commentaire


  
  2 mai 2011 3788
Non fichée		 Existence d'un conflit négatif Rejet Décision

  
 
  28 mars 2011 3787
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à la réalité des créances de l’Office national des forêts sur un propriétaire forestier privé pour l’exécution du contrat passé entre l’office et ce propriétaire au titre des articles L.121-4 et L.224-6 du code forestier Compétence administrative Décision
Commentaire
Conclusions


  
  28 mars 2011 3773
Fichée en B		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en réparation du maître d’ouvrage à l’égard d’un sous-traitant d’un marché de travaux publics Compétence adminsitrative

Décision
Commentaire
Conclusions

  
 
  28 mars 2011 3768
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à la condamnation au paiement d'intérêts moratoires afférents à une somme due pour retenue irrégulière de cotisations sociales sur la rémunération d'un agent non titulaire de l'Etat Compétence judiciaire Décision

  
  28 mars 2011 3760
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l’état dans le respect d’une servitude grevant leur propriété et à réparer leurs préjudices résultant de troubles de jouissance et de voisinage Compétence judiciaire Décision
Commentaire


  
 
  28 février 2011 3763
Fichée en B 		Recevabilité de la requête, au regard de l’obligation du ministère d’avocat aux conseils résultant de l’article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l’article 17 du décret du 26 octobre 1849 Rejet       Décision
Commentaire
Conclusions
  
  28 février 2011 3785
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à l’opposition à un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la créance d’une commune trouvant son fondement dans une condamnation prononcée à son profit par la juridiction répressive en application des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme Compétence judiciaire Décision
Conclusions
  
 
  28 février 2011 3756
Non fichée		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins, la personne incriminée étant l’Etablissement français du sang, le fait générateur du dommage étant de 1984 et l’action au fond ayant été engagée le 22 septembre 2005, après que le juge judiciaire des référés ait, par ordonnance du 12 juillet 1993, désigné deux experts, et se soit, par ordonnance du 25 mai 1994, prononcé sur une demande de provision (pour la rejeter) Compétence judiciaire Décision

  
 
  28 février 2011 3750
Fichée en A		 Ordre de juridiction compétent pour connaître d’un litige relatif au paiement d’une indemnité de fin de fonctions au collaborateur d’un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Compétence judiciaire Décision
Commentaire

  
 
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