> Décisions rendues pour l'année 2024
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Date
Numéro
Question de compétence
Résultat
Décision rendue
5 février 2024
4299
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ?
Renvoi
Décision
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