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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  9 février 20153982
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, entre la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou et une société de droit privé. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153983
Fichage en A
Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action d'un participant à des travaux publics contre un autre participant' Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153985
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître du litige né de la résiliation d'un contrat conclu en 1997 par le CCAS avec la société pour la location de matériels de téléassistance Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153986
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153987
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales décide la création d'emplois au sein de la caisse (en l'espèce, deux postes de sous-directeur). Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 février 20153997
Fichage en C
Quel est la juridiction compétente pour connaître du litige indemnitaire engagé par un ancien agent du personnel de cuisine de la Présidence de la République suite à son licenciement' Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
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