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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  12 février 20184108
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de contestations se rapportant à la vente aux enchères d'un bien qui avait été remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt. Compétence du juge judiciaire 

Décision
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  12 février 20184109
Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société peut il être de nature administrative lorsque par ses clauses il permet à la personne publique d'intervenir substantiellement dans la programmation ? Compétence administrative 

Décision

 
 
  12 février 20184110
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire consécutive à la rétention prolongée par la police des frontières de documents d'identité d'une personne étrangère Compétence administrative 

Décision
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  12 février 20184111
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une enquêtrice sociale, désignée par des tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises, en paiement de sommes qui lui seraient dues et de dommages-intérêts. Compétence du juge judiciaire 

Décision
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