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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  8 décembre 20143970
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau géré par ERDF Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  8 décembre 20143971
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d'une commune tendant à l'expulsion d'occupants sans titre d'un local situé dans le mur de soutènement d'une place ouverte à la circulation et servant pour partie de parc de stationnement' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  8 décembre 20143972
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire en réparation de la perte de plus-value subie par une partie dont les biens expropriés n'ont pas reçu l'affectation prévue dans la déclaration d'utilité publique Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  8 décembre 20143973
Recours en rectification de la décision n°3962 du Tribunal des confilts rendue le 7 juillet 2014 Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  8 décembre 20143974
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice qu'aurait causé un avis transmis par la commission bancaire au procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, en vue de poursuites à l'encontre du requérant. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  8 décembre 20143976
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  8 décembre 20143977
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une pénalité prise en application de l'article L 114-7 du code de la sécurité sociale et pendant devant un tribunal des affaires de sécurité sociale à la date de promulgation de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 donnant compétence à ces tribunaux pour en connaître sauf litige pendant devant la juridiction administrative.... Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  8 décembre 20143980
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours en interprétation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 formé par un des signataires de cette convention Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  8 décembre 20143979
Juridiction compétente pour connaître d'un litige contractuel relatif à un contrat d'échange de parcelles entre une commune et des particuliers.  
Compétence du juge judiciaire pour connaître des demandes relatives à l'exécution du contrat d'échange de parcelles conclu entre les consorts Chabod et la commune de Grésy-sur-Isère. Compétence du juge administratif pour connaître des demandes tendant à ce que la commune de Grésy-sur-Isère soit condamnée à réparer les préjudices que les consorts Chabod estiment avoir subis du fait des travaux de construction de la digue.

Décision
Conclusions


 
 
  8 décembre 20143981
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la réparation du préjudice résultant de la mise en fourrière puis de la destruction d'un véhicule automobile Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  17 novembre 20143965
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige entre le concessionnaire de l'outillage portuaire et un usager de ce port' Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  17 novembre 20143966
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un dommage de travaux publics survenu lors de l'utilisation d'une sonnette à battage. Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  17 novembre 20143967
Juridiction compétente pour connaître du litige opposant une chambre de commerce et d'industrie à l'un de ses agents, employé comme vacataire puis sous contrat à durée déterminée par le service de la formation permanente de cette chambre Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  17 novembre 20143968
Conflit négatif prétendu - Absence de conflit. Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  17 novembre 20143969
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la répétition d'indus d'allocation de logement sociale. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  17 novembre 20143978
Fichage en A
Tribunal des conflits- Rectification d'erreurs et réparation d'omissions de statuer ? Recevabilité ? Influence sur le jugement Requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n°3940 du 19 mai 2014.  
La décision du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, n°3940, est rectifiée comme suit : « Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 août 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour. » « Article 3 bis : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mars 2011 est déclaré nul et non avenu ».

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 octobre 20143960
Conditions de saisine du Tribunal des conflits au titre de l'article 34 du 26 octobre 1849. Nécessité pour une juridiction de l'autre ordre d'avoir décliné la compétence de son ordre pour connaître de la même demande.  
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mars 2014 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence posée par les demandes de M. Chaumet en annulation de la décision lui refusant un congé à temps partiel pour création d'entreprise et en annulation de celle refusant d'engager une procédure d'abrogation de l'avenant du 3 juillet 2000 au protocole d'accord relatif au temps partiel des agents de la RATP du 24 février 1983, modifié le 13 février 1990. La cause et les parties sont renvoyées devant cette même juridiction.

Décision
Conclusions


 
 
  13 octobre 20143961
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  13 octobre 20143963
Fichage en A
Juridiction compétente pour se prononcer sur les responsabilités dans l'incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 octobre 20143964
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'expertise en référé se rapportant à la responsabilité encourue par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en raison des nuisances causées par le fonctionnement de cette installation. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 octobre 20143975
Fichage en B
Y a-t-il lieu de faire droit à un recours tendant à la rectification de la décision n°3956 du 7 juillet 2014, rendue sur renvoi du Conseil d'Etat en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, à laquelle il est reproché de ne pas avoir déclaré nul et non avenu l'arrêt de cour d'appel qui avait décliné à tort la compétence des juridictions judiciaires ?  
La décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014, n°3956, est complétée comme suit : « Article 1er bis : L'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 9 mai 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour. »

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 juillet 20143950
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours contre le refus du procureur général d'octroyer un permis de visite à un détenu provisoire Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143951
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître d'une demande d'expertise relative à la réparation du préjudice causé, à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans une clinique privée, par une faute d'un anesthésiste, praticien hospitalier à plein temps mis à la disposition de la clinique dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire créé par l'hôpital et la clinique Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 juillet 20143952
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'aide à l'installation des personnels de l'Etat. Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143954
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique impliquant une personne publique à la suite de de la modification par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 juillet 20143955
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître des litiges en matière de propriété littéraire et artistique impliquant une personne publique à la suite de de la modification par loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 juillet 20143956
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une convention de conseil et d'assistance conclue entre le délégataire d'un service public et un prestataire de service en vue de renégocier des contrats relatifs à l'occupation du domaine public sur lequel le délégataire exerce sa mission. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143959
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige afférent au versement de l'aide à la reprise d'emploi créée par la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 de Pôle Emploi, établissement public à caractère administratif, dans le cadre de ses compétences et de sa mission propres de service public' Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143957
Recevabilité du recours formé en application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 qui tend à l'annulation d'un arrêt de cour d'appel confirmant une ordonnance de référé prescrivant la remise en état des lieux et la destruction de constructions pour trouble manifestement illicite et dommage imminent et un jugement de tribunal administratif annulant une décision d'opposition à travaux au motif qu'une déclaration de travaux n'était pas nécessaire. Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143958
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en paiement formée par une mutuelle, personne de droit privé, contre un établissement public de santé relative à l'exécution d'une promesse synallagmatique de bail à construction portant sur des parcelles ayant fait l'objet d'une décision de désaffectation et de déclassement du domaine public. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  7 juillet 20143962
Juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un ingénieur des télécommunications à la société Orange France. Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  16 juin 20143941
Fichage en A
Y a-t-il contrariété entre l'arrêt d'une cour d'appel retenant qu'un bail à construction doit être résilié pour cas de force majeure tenant à ce que le permis de construire délivré au preneur a été retiré par l'autorité administrative, ce qui l'exonère de toute responsabilité contractuelle, et l'arrêt d'une cour administrative d'appel retenant que, si le retrait est illégal, il n'existe pas de lien direct entre la faute ainsi commise par l'autorité administrative et le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation du contrat ? Dans l'affirmative, le bail à construction doit-il être résilié pour cas de force majeure ? Responsabilité de l'autorité publique à l'égard du bailleur en l'absence de tout recours du preneur contre le retrait du permis de construire ?  
annulation de l'arrêt de la CAA ayant rejeté les demandes indemnitaires de la SCI Lou réformation du jugement du TA en ce qu'il aurait de contraire aux présentes conclusions condamnation de la commune du Lamentin à verser 150000' à la SCI Lou mise hors de cause de la société Total Caraïbes rejet de toutes les autres conclusions contraires de la SCI Lou

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 juin 20143944
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité exercée par la Société d'exploitation de la Tour Eiffel contre des constructeurs ayant réalisé des travaux de gros entretien sur le monument Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 juin 20143947
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau géré par ERDF. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  16 juin 20143948
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une convention de dispense de l'avance des frais en matière de transport par taxi conclue entre une entreprise de taxi et une caisse primaire d'assurance maladie. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  16 juin 20143953
Fichage en B
Quel ordre de juridiction est compétent pour apprécier la légalité de la décision par laquelle une personne publique, sur le fondement de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme, renonce à acquérir un immeuble sur laquelle elle a exercé son droit de préemption' Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  19 mai 20143938
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité extra-contractuelle engagée contre une commune après l'annulation de la reconduction tacite d'une convention d'affermage des droits de place. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  19 mai 20143939
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation du préjudice résultant d'une faute commise par un maire Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  19 mai 20143940
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une personne publique dirigée contre son assureur dommages-ouvrage. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  19 mai 20143942
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une parcelle lui appartenant. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 avril 20143934
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  7 avril 20143945
Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  7 avril 20143946
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  7 avril 20143949
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat d'édition passé en 1986 par un office de tourisme municipal pour la réalisation d'un guide pratique et promotionnel et la recherche d'annonces publicitaires. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  10 mars 20143935
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la légalité d'un décret libérant l'intéressé de son allégeance à l'égard de la France, pris en application de l'article 91 du code de la nationalité française Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  10 mars 20143933
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité contre une personne publique à raison de la production d'un faux allégué dans le cadre d'une procédure devant le juge judiciaire. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  10 mars 20143936
Ordre de juridiction compétent pour connaître de demandes relatives à l'écoulement d'eaux pluviales formées par une personne privée contre une commune et une autre personne privée. Rejet 

Décision
Conclusions


 
 
  10 mars 20143937
Ordre(s) de juridiction compétent(s) pour connaître de conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices liées à la non restitution de biens meubles emportés dans le cadre de l'exécution forcée d'un arrêté « de péril imminent » pris en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, et ayant fait l'objet, pour partie, d'une saisie puis d'une vente aux enchères publiques pour le recouvrement d'une astreinte prononcée par le juge répressif pour construction sans autorisation ? Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige 

Décision
Conclusions


 
 
  3 février 20143943
Un arrêté prononçant la fermeture d'un local d'habitation et l'apposition subséquente d'une affiche à cheval sur la porte du local et le mur adjacent au motif que ce local est mis à disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, sont-ils constitutifs d'une voie de fait au sens de la jurisprudence Bergoend ? Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
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