Conditions de mise en oeuvre de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872
L'Etat est condamné à verser à M. B. une indemnité de 4000 euros.
L'Etat versera à M. B. la somme de 3500 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée, sur le fondement de l'article L 132-8 du code de commerce, par un transporteur à l'égard d'une personne publique considérée comme destinataire du transport.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d'annulation de la décision du directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie tendant à la restitution par une infirmière, en raison de l'inobservation des règles d'installation fixées par la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclue le 22 juin 2007 et approuvée par arrêté du 18 juillet 2007, des remboursements qu'elle a perçus en subrogation des assurés sociaux ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation d'un marché public formée par un concurrent évincé, dans le cas où l'un des moyens d'irrégularité est tiré de la méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une concession funéraire perpétuelle par la décision des autorités municipales de reprendre cette concession en raison d'un état d'abandon, exécutée d'office par la destruction de la sépulture ?
Compétence judiciaire pour les conclusions indemnitaires
Compétence administrative pour les conclusions à fin d'injonction
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action d'un assureur, subrogé dans les droits de la victime d'un accident causé par un véhicule participant à une opération de travaux publics, contre l'entrepreneur et le maitre d'ouvrage.
Une requête contre des décisions définitives présentant une contrariété conduisant à un déni de justice n'est recevable que si les décisions en cause portent sur le même objet.
Un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un indu de RSA porte t'il sur le même objet qu'un jugement d'un tribunal de grande instance statuant sur un indu de prestations familiales dès lors qu'ils sont fondés sur les mêmes données factuelles concernant la même personne ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action tendant à l'anéantissement d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action de personnes privées contre un laboratoire pharmaceutique tendant à ce que soit ordonnée à cette société d'assurer la mise sur le marché d'un médicament alors que celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation d'un établissement public administratif chargé d'une mission de police sanitaire ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée contre la société Aéroports de Paris par l'employé d'une compagnie aérienne victime d'une chute causée par le bris d'une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aérogare d'Orly.
Juridiction compétente pour connaître d'une action engagée par les actionnaires d'une société titulaire d'une convention d'occupation du domaine public conclue avec l'établissement public Aéroports de Paris (ADP) pour qu'il soit ordonné à la société ADP qui a succédé à l'établissement public de dire sans délai si elle entend faire usage de la faculté de résiliation que lui reconnaît la convention
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la responsabilité d'une commune au titre d'un dommage imputé à un défaut d'entretien d'un immeuble faisant partie de son domaine privé et aux travaux réalisés par celle-ci pour y remédier ayant justifié l'adoption d'un arrêté de péril.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par délégation du préfet, d'exclure un demandeur d'emploi du bénéfice du revenu de remplacement.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain de dépôt géré par l'établissement public administratif Vois navigables de France '
La convention par laquelle une collectivité chargée du service public de la collecte et du traitement des déchets des ménages s'engage à procéder à une collecte séparée des déchets ménagers de produits chimiques dangereux et à les remettre contre rémunération à un éco-organisme agréé chargé de gérer ces déchets pour le compte des producteurs est-elle un contrat administratif ?
Etendue du transfert de compétence opéré au profit de la juridiction judiciaire par les dispositions du 4° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance, née de l'exécution d'un contrat administratif, dirigée contre la personne publique cocontractante'
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du bien-fondé d'états exécutoires émis par le grand port maritime du Havre, pour recouvrer les créances correspondant à des prestations de surveillance effectuées par les services du port au bénéfice d'une société occupant un terminal du port, en vertu initialement d'un contrat passé entre le port et la société mais dont l'exécution s'est poursuivie en dépit du refus de la société de signer les avenants prorogeant le contrat.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d'un médecin d'exercer en secteur à honoraires différents, dit secteur II, en application de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, conclue le 26 juillet 2011, et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011 ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en indemnisation du préjudice subi par un cycliste ayant chuté sur la voie publique en raison de la présence, sur la route, de câbles détachés d'un poteau téléphonique appartenant à la société Orange, venant aux droits de la société France Télécom
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée à raison de la destruction de matériels appartenant à une société qui avait été titulaire d'une autorisation d'exploitation pour rechercher de l'or, effectuée par les forces de gendarmerie en Guyane le 28 juillet 2004 sur réquisitions du procureur de la République.
Juridiction compétente pour se prononcer sur une demande de réparation par l'Etat du préjudice que la détentrice de titres d'emprunt russes estime subir
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né du refus de la société EDF de conclure avec un producteur autonome d'électricité un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dédié aux obligations d'achat.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et un agent détaché de la SNCF, employé par l'établissement dans le cadre d'un contrat de droit privé.
