Juridiction compétente pour connaître de la responsabilité de la FFVL dans l'accident dont a été victime un participant à un stage, organisé par elle, destiné à la préparation des concurrents au championnat de France de deltaplane
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une requête dirigée contre un acte de commission d'office adopté par le bâtonnier, spécifiquement dans le cas où cette commission d'office ne relève pas de l'aide juridictionnelle au sens de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en dommages et intérêts dirigée contre Pôle emploi pour manquement à son obligation d'information relativement à une aide créée par cet organisme dans le cadre de sa mission propre de service public.
Juridiction compétence pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'une convention conclue entre une association, à laquelle la région de La Réunion a confié la gestion d'un centre d'application aquacole qu'elle a créé, et une EURL et ayant pour objet de mettre à la disposition de cette dernière des installations du centre
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en annulation d'une décision du Syndicat des transports d'Ile-de-France abrogeant une précédente décision exonérant une association du versement destiné aux transports en commun
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'annulation de titres de perception d'une redevance prévue pour le dépôt, autorisé par contrat, de déchets non ménagers dans une décharge publique.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige né de l'emploi d'un salarié par une commune exploitant en régie un gîte d'étape/snack/restaurant (qualification du service, examen des fonctions de l'intéressé).
Y a-t-il lieu, après la décision Bergoend sur la voie de fait, de revenir sur la définition de l'emprise irrégulière qui rend la juridiction judiciaire compétente pour réparer certaines atteintes au droit de propriété ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité formée contre une communauté de communes par l'usager d'un service public d'élimination des déchets ménagers.
Les conditions de la saisine du Tribunal des conflits sur le fondement de la loi du 20 avril 1932 sont-elles réunies alors que le juge administratif a annulé l'autorisation de licenciement et que le juge judiciaire, qui a porté une appréciation différente sur la durée de protection, a déclaré la demande irrecevable en application de l'article R. 1452-6 du code du travail
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'expertise en référé se rapportant à l'exécution d'un marché de travaux passé par un service commun d'organismes de sécurité sociale (en l'espèce, un centre interrégional de recherches et de formation), selon des modalités qui « respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat » conformément à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l'article 1529 du code général des impôts
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige d'exécution d'un contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence posées par le code des marchés publics ?
Juridiction compétente pour connaître d'un litige opposant un centre communal d'action sociale et un de ses agents, recruté par contrat en vue d'effectuer des remplacements d'agents chargés de l'aide à domicile
Juridiction compétente pour statuer sur les conclusions d'une commune tendant à l'indemnisation de son préjudice par l'assureur d' entreprises, auxquelles est imputée la responsabilité de désordres résultant de l'exécution défectueuse d'un marché public de travaux.
Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à ce qu'EDF répare le préjudice subi par les ayants droit de la victime d'un accident mortel ayant le caractère d'accident du travail.
Juridiction compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de l'office.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée «concessionnaire de main-d'oeuvre pénale» en vue de la réparation du préjudice qu'un détenu estime avoir subi dans le cadre d'un travail pénitentiaire du fait d'une rémunération inférieure au seuil minimum.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action directe tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé à raison d'un fait dommageable de travaux publics commis par son assuré, au profit de l'assureur de la victime ou de celle-ci.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation formée par un justiciable en réparation du préjudice résultant de la durée excessive des procédures suivies devant les deux ordres de juridiction compétents pour connaître d'une partie du litige.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un producteur indépendant d'électricité d'origine photovoltaïque à la société ERDF relativement au raccordement de son installation de production au réseau de transport et de distribution de l'électricité en vue de l'achat par EDF de l'énergie ainsi produite.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision de l'administration des impôts refusant les propositions d'apurement du passif fiscal (dettes de TVA) formulées par le mandataire judiciaire dans le cadre de l'élaboration du plan de redressement judiciaire d'une société.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité formée contre une association foncière de remembrement à la suite d'un accident survenu sur un chemin d'exploitation non ouvert à la circulation publique appartenant au domaine privé de cette association.
Juridiction compétente pour connaître d'une demande de dommages et intérêts formée par un salarié protégé dont la mise à la retraite a été autorisée par l'inspection du travail en raison des fautes qu'aurait commises son employeur dans l'exécution du contrat de travail.
Juridiction compétente pour connaître du litige opposant les titulaires d'un bail rural à la société Réseau de transport d'électricité, dont les agents sont intervenus sur des parcelles dont ils sont locataires, sans leur accord, pour procéder notamment à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ministériel déclarant d'utilité publique la réalisation d'une ligne à très haute tension et conformément à des conventions de servitudes conclues avec le propriétaire des parcelles en cause.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au non-renouvellement du contrat d'un chef de service recruté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture de contrats par lesquels une collectivité publique gérant un service publique administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant (orchestre symphonique).
L'implantation d'un poteau électrique par la société ERDF sur un terrain privé en méconnaissance de la procédure prévue par le décret n°70-492 du 11 juin 1970 et sans convention conclue avec le propriétaire constitue-telle une voie de fait ? Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'une action tendant à ce que soit ordonné le déplacement de cet ouvrage public ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître des demandes tendant à l'annulation de dispositions du règlement intérieur national des barreaux et d'un règlement intérieur local
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Une fédération départementale des chasseurs ayant, en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, à indemniser des exploitants agricoles du fait des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, se retourne contre le tiers qu'elle estime responsable de ces dégâts, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4. L'article L. 426-6 du même code, selon lequel « tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » déroge-t-il à la compétence de la juridiction administrative lorsque ce tiers responsable est l'Etat ?
Juridiction compétente pour connaître de l'action directe engagée par un assureur, subrogé dans les droits d'une collectivité publique, à l'encontre de l'assureur de responsabilité d'une personne privée, titulaire d'un marché public.
Quelle juridiction est compétente pour connaître, d'une part, de conclusions tendant à l'annulation de l' arrêté d'un président de communauté de communes classant un établissement d'hébergement dans une catégorie fixée par la réglementation locale sur la taxe de séjour, pris en application de l'article L 2333-36 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de la contestation d'un titre exécutorie pris pour le recouvrement de cette taxe'
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif au rétablissement de l'écoulement vers une propriété privée des eaux surabondantes s'écoulant d'une fontaine publique.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation par Pôle emploi de la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un expert , en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans le cadre de sa consultation sur un projet d'instauration de l'entretien d'inscription et de diagnostic, destiné à simplifier la procédure d'inscription des demandeurs d'emploi.
Juridiction compétence pour connaître du litige opposant un propriétaire à la société Réseau de transport d'électricité, dont les agents sont intervenus sur des parcelles appartenant à ce propriétaire, sans son accord, pour implanter un pylône électrique et procéder à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ministériel déclarant d'utilité publique la réalisation de la ligne en cause et d'un arrêté préfectoral de mise en servitude.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée par un ancien mineur de Charbonnages de France ou l'un de ses ayants droit contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux prestations et aux droits garantis par cette institution.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée par un ancien mineur de Charbonnages de France ou l'un de ses ayants droit contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et relative aux prestations et aux droits garantis par cette institution.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action d'une personne publique subrogée dans les droits d'un de ses agents, victime d'une agression, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de location de matériels conclu entre un service de l'Etat et une société en méconnaissance des procédures prévues par le code des marchés publics.
