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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  16 novembre 20154032
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant une association constituée pour l'exécution d'un plan local pour l'insertion et l'emploi à une société à laquelle ont été confiées des actions de formation professionnelle. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 novembre 20154025
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître d'un recours contre une sentence arbitrale relative à la légalité et aux conséquences préjudiciables du refus de l'administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna de conclure une convention d'interconnexion entre le service public des télécommunications et un opérateur privé qu'il a autorisé à établir et exploiter un réseau de communications électroniques Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 novembre 20154026
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'action tendant à l'annulation de communiqués de mise en garde publiés par l'Autorité des marchés financiers sur son site Internet et du refus de les rectifier. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 novembre 20154028
Ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur une créance fiscale, déclarée au passif d'une société en redressement judiciaire et contestée par le mandataire judiciaire, comme étant prescrite. Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  16 novembre 20154029
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'appel en garantie formé par une société titulaire d'un marché de travaux publics à l'égard de son sous-traitant Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 novembre 20154035
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige par lequel une personne publique met en cause la responsabilité délictuelle d'entreprises et de leurs préposés en raison des ententes concurrentielles dont ils ont été les auteurs lors de la passation de marchés publics ? Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  16 novembre 20154036
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par des parents, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de tuteurs de leur fils, agent titulaire de l'Etat, victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule militaire Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 octobre 20154030
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée contre une commune par le riverain d'une falaise, relevant de son domaine privé, dont la dégradation serait à l'origine d'une dépréciation de son bien non indemnisée en application des règles propres à la procédure d'expropriation. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  12 octobre 20154031
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande formée contre une commune par les riverains d'une falaise, relevant de son domaine privé, dont la dégradation serait à l'origine d'une dépréciation de leur bien non indemnisée en application des règles propres à la procédure d'expropriation. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  12 octobre 20154024
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la redevance « spéciale » d'enlèvement et de traitement des déchets « assimilés » à des déchets ménagers, au sens de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, qui doit obligatoirement être créée, en vertu de l'article L. 2224-78 du même code, en complément de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 octobre 20154019
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du contentieux élevé contre une liste d'auxiliaires de droit privé de la justice judiciaire ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 octobre 20154020
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une compagnie d'assurances dirigée contre des sociétés ayant réalisé des travaux de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif pour le compte d'une communauté de communes et tendant à obtenir le remboursement des sommes versées en réparation du dommage subi par le propriétaire de cette installation du fait d'une mauvaise exécution des travaux. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  12 octobre 20154022
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant l'usager d'un service de distribution d'eau potable à son fournisseur à raison d'une coupure d'eau dont l'origine se situe en amont de son branchement particulier. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  12 octobre 20154023
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente, compte tenu notamment de l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle, pour connaître d'une action engagée par le cocontractant d'un délégataire de service public au titre des dommages causés à des oeuvres photographiques qu'il avait remis moyennant rémunération à ce délégataire en vue d'une exposition, alors qu'il met en cause un agent du délégant dans l'exercice de ses fonctions de contrôle' Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 octobre 20154027
Requête en interprétation de la décision n°3996 rendue le 13 avril 2015  
Pas de problème d'interprétation

Décision
Conclusions


 
 
  6 juillet 20153995
Fichage en A
DEMANDE DE RECUSATION (séance du 18 mai 2015) 1) Y-a-t-il lieu d'abandonner la jurisprudence selon laquelle une demande de récusation n'est pas recevable devant le Tribunal des conflits ? 2) Si oui, y-a-t-il lieu de faire droit à la présente demande ?

CONFLIT NEGATIF (séance du 6 juillet 2015) Y-a-t-il une juridiction compétente pour statuer sur une demande d'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre refuse de soumettre au Parlement un projet de loi transposant une directive (ou décision-cadre) ?
 
Demande de récusation : faire droit à la demande de récusation

Conflit négatif : rejet de la requête

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154010
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du refus opposé par un établissement de santé privé exerçant un mission de service public à une demande du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de communication de la liste des masseurs-kinésithérapeutes qu'il emploie. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154009
Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige consécutif à un dommage causé par un véhicule alors même que le conducteur est un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  6 juillet 20154011
Fichage en B
Saisine en prévention de conflit négatif - condition d'identité de litige  
Irrégularité de la saisine faute de conflit négatif

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154012
Fichage en A
Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur la question préjudicielle portant sur la légalité de la délibération d'un conseil municipal instituant une redevance de droit de port ? Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154013
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au versement de la « prestation de service unique » par les caisses d'allocations familiales. Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154016
Ordre compétent pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire détaché auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  6 juillet 20154017
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un recours exercé contre une décision de rejet implicite opposée par un directeur départemental de la sécurité publique à une demande de communication d'éléments en sa possession au procureur général aux fins de réouverture d'une information sur charges nouvelles. Compétence du juge judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  6 juillet 20154018
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre Pôle Emploi, venant aux droits de l'ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, au titre d'un défaut d'information sur les conditions d'octroi de l'allocation équivalent retraite. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  15 juin 20154006
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en réparation du dommage subi par un département et résultant d'une fraude au revenu de solidarité active pénalement sanctionnée. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  15 juin 20154008
A quel ordre de juridiction revient-il d'examiner une demande d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour affilier rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, un ancien fonctionnaire des collectivités territoriales ayant accompli un service dans la réserve opérationnelle ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  15 juin 20154007
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en cause des fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154001
Fichage en A
Juridiction compétente pour connaître de la demande d'une victime de l'amiante tendant à ce que le FIVA soit condamné à lui verser une indemnité transactionnelle Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154000
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée par un éleveur contre un vétérinaire libéral investi d'un mandat sanitaire ayant procédé à la vaccination de son cheptel dans le cadre des mesures prophylactiques décidées par le ministre de l'agriculture contre la fièvre catarrhale ovine, ainsi qu'à sa vermifugation. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  18 mai 20154002
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau géré par ERDF. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  18 mai 20154004
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par les propriétaires d'une maison individuelle, ayant conclu avec une commune une convention en vue de la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, à l'encontre de la société ayant réalisé ces travaux, pour obtenir réparation du préjudice de jouissance subi du fait du fonctionnement défectueux de cette installation Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  13 avril 20153988
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la prescription de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l'admission dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153993
Fichage en B
Le juge administratif, saisi d'une contravention de grande voirie contre une personne privée statue sur l'amende encourue (action répressive) mais aussi sur la remise en état du domaine public (action domaniale). Lorsque ce juge est conduit à rejeter la demande en contravention de grande voirie au motif tiré de l'irrégularité de la procédure, ce rejet fait il obstacle à ce que la personne publique saisisse le juge compétent de l'action domaniale afin de condamner la personne privée auteur des dommages à des indemnités correspondant à la remise en état du domaine et quel serait le juge compétent ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153996
Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité d'une propriété privée ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  13 avril 20153998
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du gérant d'une société relatives à des dettes fiscales, dont il est solidaire, après le placement en redressement judiciaire de celle-ci Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  13 avril 20153999
Fichage en B
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du bien fondé du titre exécutoire émis par une personne publique contre une société pour obtenir le remboursement des travaux de dépollution sur une voie ouverte à la circulation des piétons rendus nécessaires par le déversement accidentel de carburant sur cette voie par la société ? Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153984
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d'un contrat par lequel une société concessionnaire d'autoroute lui aurait confié la réalisation d'une oeuvre d'art Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153989
Ordre de juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à l'adjudication de droits de chasse par une commune d'Alsace-Moselle. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153990
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'Etat à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153991
Juridiction compétente pour connaître de la demande d'une société d'aménagement tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'édification d'un ouvrage public par la commune sur une parcelle dont un tribunal de grande instance a ordonné le transfert à la commune en application de la convention d'aménagement conclue entre la commune et la société par un jugement ensuite infirmé en appel, après que la convention a été déclarée nulle par la juridiction administrative Compétence administrative 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20153992
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat conclu par une société de droit privé à qui l'Etat a concédé la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute avec des entreprises privées pour le dépannage et le remorquage sur autoroute Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20153994
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action dirigée par un employeur privé contre une personne publique et portant sur les conditions d'application de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  9 mars 20154003
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  9 mars 20154005
Ordre de juridiction compétent pour connaître de conclusions tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre l'Etat et un agent d'un établissement public de la Polynésie française mis à la disposition de ce dernier. Annulation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  9 février 20153997
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige indemnitaire engagé par un ancien agent du personnel de cuisine de la Présidence de la République suite à son licenciement' Confirmation de l'arrêté du conflit 

Décision
Conclusions


 
 
  12 janvier 20153982
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'exécution du contrat de fournitures conclu, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de chikungunya, entre la direction des affaires sanitaires et sociales de Mamoudzou et une société de droit privé. Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 janvier 20153983
Fichage en A
Quelle juridiction est compétente pour connaître d'une action d'un participant à des travaux publics contre un autre participant' Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 janvier 20153985
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître du litige né de la résiliation d'un contrat conclu en 1997 par le CCAS avec la société pour la location de matériels de téléassistance Compétence administrative 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 janvier 20153986
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de mise en liberté d'un étranger maintenu en rétention administrative par décisions du juge judiciaire et fondée sur la disparition d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai restant à courir de la rétention Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
  12 janvier 20153987
Fichage en B
Juridiction compétente pour connaître de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une caisse d'assurances sociales décide la création d'emplois au sein de la caisse (en l'espèce, deux postes de sous-directeur). Compétence judiciaire 

Décision
Conclusions

Commentaire

 
 
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