Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la résiliation d'une convention octroyant à EDF une servitude d'occupation d'une propriété privée en vue de l'implantation d'un transformateur, à la démolition ou au déplacement du transformateur ainsi qu'à l'indemnisation des troubles causés par la présence de ce dernier.
Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une demande de requalification de contrats emploi- solidarité et emploi consolidé conclus avec un établissement public à caractère administratif et aux conséquences indemnitaires à en tirer, dès lors qu' au terme du dernier contrat aidé, la relation contractuelle s'est poursuivie et achevée dans le cadre de contrats à durée déterminée de droit public.
Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige
Juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à la responsabilité de l'Etat pour des dommages causés par les services douaniers lors de la recherche et la constatation d'infractions au code des douanes
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en contestation d'un avis de versement émis à l'encontre d'un salarié licencié par un établissement public à caractère administratif et né de l'assujettissement à la CSG sur l'allocation de retour à l'emploi versée à l'intéressé
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la résiliation d'une convention conclue entre la société et un établissement public administratif, portant sur l'exploitation d'appareils automatiques de distribution de denrées et boissons installés dans les locaux, propriété de cet établissement public, situés dans un immeuble en copropriété.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat d'avenir et d'un contrat unique d'insertion.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à cet établissement et portant sur l'application d'un accord d'entreprise
Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à ce qu'une commune détruise un portail et une clôture réalisés par des tiers sur une voie publique communale, et à ce que la commune prenne en charge et fasse réaliser les travaux de remise en état
Juridiction compétente pour connaître d'un contentieux entre une commune et un
sous-traitant de son cocontractant avec lequel la commune n'est pas liée par un contrat
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne privée concessionnaire d'une personne publique en cas de dommage causé à un ouvrage appartenant au domaine public de celle-ci
Juridiction compétente pour statuer sur l'action directe du voiturier exercée sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce, lorsque son donneur d'ordre est une entreprise de ttransport elle-même titulaire d'un marché public de transport de marchandises conclu avec l'UGAP.
Juridiction compétente pour connaître de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant, pour le propriétaire d'un domaine dont une partie a fait l'objet d'une expropriation en vue de la réalisation d'une autoroute et qui se trouve désormais divisé en deux, de la nécessité de réaménager les allées dans sa propriété.
Juridiction compétente pour connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur en raison d'un fait dommageable imputé à son assuré
Ordre de juridiction compétent pour connaître des conséquences dommageables de l'interpellation d'un conducteur sur la voie publique par des agents de police.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action opposant une société ayant réalisé une brochure touristique sur appel d'offres lancé par une comité régional du tourisme constitué sous forme d'une association loi 1901.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat fondée sur une faute imputée à l'administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d'impôt sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.
Juridiction compétente pour connaître de l'action d'un voisin tendant à empêcher, en raison de risques pour la santé publique, l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d'un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d'immeubles destinés à la vente et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de concession de service public, et une société de crédit bail pour le financement des travaux de construction et d'aménagement des installations nécessaires à l'exécution du service public concédé.
Détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une exception de prescription soulevée en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 par le président d'une Université, à l'occasion de l'action en paiement exercée à titre de sanction par une caisse primaire d'assurance maladie sur le fondement de l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de la déclaration tardive d'un accident du travail.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant le concessionnaire chargé par un syndicat intercommunal à vocation multiple de la construction et de l'exploitation d'une station d'épuration et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation de l'ouvrage.
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur les demandes présentées par un conseiller prud'homal à l'encontre de l'Etat, aux fins d'obtenir, d'une part, le règlement des vacations et indemnités dues au titre de ses activités au sein du conseil de prud'hommes, et, d'autre part, l'indemnisation du préjudice causé par le refus de paiement de ces sommes.
Ordre de juridiction compétent pour connaître du refus d'une union régionale des caisses d'assurance maladie de passer un contrat avec un réseau de professionnels conventionnés exerçant à titre libéral en application de l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les conditions de la saisine du Tribunal des conflits sur le fondement de la loi du 20 avril 1932 sont elles réunies ?
L'obligation d'araser la crête du barrage hydroélectrique de la SCI au regard du droit fondé en titre dont elle bénéficiait est elle fondée ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en contestation d'une pénalité prononcée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et engagée antérieurement à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale 2012.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.
ordre de juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité d'un propriétaire qui se plaint des troubles résultant de la présence d'un câble électrique sur les murs de la maison.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant les adhérents d'une association communale de chasse agréée (ACCA) à cette association au sujet de la modification des dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur relatives à la fixation des cotisations.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une opposition à exécution d'un titre de recettes émis par un établissement public local à caractère administratif.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par la victime d'une explosion de gaz provoquée par des travaux publics, la canalisation ayant été endommagée par un engin de chantier.
Détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du refus opposé par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à une demande de prestation de compensation du handicap.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, subrogé dans les droits d'un détenu victime d'un accident de santé dans un établissement pénitentiaire à gestion mixte, et dirigée contre la société chargée du service de santé de cet établissement en vertu d'un marché de fonctionnement conclu en application de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant une personne ayant la qualité d'« accueillant familial thérapeutique » à un établissement public de santé avec lequel elle avait passé contrat en vue d'accueillir son domicile des malades mentaux relevant de cet établissement.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la décision par laquelle une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refuse de placer un adulte handicapé dans un établissement ou service d'accueil (« foyer d'hébergement ») ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître, après cession d'un contrat de location financière conclu entre une personne privée et une commune, d'un litige opposant le cessionnaire au prestataire de services et de matériel informatique auquel ce contrat est lié et tendant à la réparation du préjudice subi par le loueur par suite d'une méconnaissance par le prestataire de ses obligations envers la commune.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié.
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du refus opposé par une MDPH (maison départementale des personnes handicapées) puis une CDAHP (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) à une demande de prestation de compensation du handicap.
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître des litiges sur l'exécution d'un mandat confié par une collectivité territoriale à une agence immobilière pour la vente d'un bien appartenant au domaine privé de la collectivité territoriale ?
Quel est le juge compétent pour se prononcer sur des actions tendant au démantèlement d'antennes de téléphonie mobile fondées sur le risque sanitaire qui serait créé par ces installations ?
Compétence administrative pour une partie du litige. Compétence judiciaire pour l'autre partie du litige
Quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître des demandes présentées par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à l'encontre du bâtonnier de l'ordre des avocats pour obtenir une nouvelle désignation d'avocat dans le cadre d'un litige devant la juridiction administrative'
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d' une société tendant à l'annulation de la procédure engagée, en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur l'exploitation d'un logiciel de gestion, par une association composée de personnes publiques et privées dont l'objet est de mutualiser une plate-forme de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics intéressant ses adhérents.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif aux conséquences indemnitaires de la rupture d'un contrat emploi-solidarité requalifié par le juge judiciaire de contrat à durée indéterminée pour n'avoir pas été passé par écrit.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un assuré à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à raison d'un défaut d'information sur ses droits à retraite « en méconnaissance d'une obligation pesant sur tout professionnel envers les particuliers dont il gère les intérêts » ?
Juridiction compétente, s'agissant d'un litige introduit après la publication de la loi du 12 juillet 2010, dont l'article 88, repris à l'article L. 314-7 du code de l'énergie, dispose qu'un tel contrat a un caractère administratif
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnisation présentée, à la suite de son licenciement, par une enseignante vacataire ayant été employée en Nouvelle-Calédonie, selon contrat, par l'Université Française du Pacifique, devenue l'Université de la Nouvelle-Calédonie.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige en réparation d'un dommage subi par un véhicule qui, circulant sur une route départementale, a accroché une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom et dont il est prétendu qu'elle n'était pas placée à hauteur réglementaire.
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige portant sur le refus d'un centre communal d'action sociale de louer des terres agricoles à un agriculteur.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat d'achat d'électricité conclu sur le fondement de l'obligation d'achat instaurée par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 au profit des producteurs autonomes d'énergie électrique, né postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 qui qualifie ces contrats de contrats administratifs.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige consécutif à un accident impliquant un véhicule administratif en stationnement signalant un chantier de travaux publics ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'interruption des fonctions de déléguée de la Polynésie française auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
