Appartenance ou non au domaine public d'un terrain appartenant à la région Réunion depuis 1988, d'où découle l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une contestation portant sur la délimitation de ce terrain.
Juridiction compétente pour connaître d'un litige par lequel un industriel, qui a été autorisé à occuper une dépendance d'un port autonome et auquel le port louait un pipeline qu'il avait réalisé et qui s'était révélé impropre à sa destination, poursuit la responsabilité du maître d''uvre et de l'entrepreneur qui ont construit le pipeline.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution de contrats passés entre une société, ayant conclu une convention d'aménagement avec une commune, et les sociétés assurant la réalisation des travaux de construction dans la zone d'aménagement.
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur une contestation relative au montant du bénéfice net porté sur l'attestation établie par l'inspecteur des impôts, en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, et servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour réparer la perte de chance d'obtenir une prestation sociale, née de la faute commise dans l'instruction, par un service public administratif, de la demande de l'allocataire ?
Ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une créance que l'Etat estime détenir sur le propriétaire et l'armateur d'un navire, au titre des dépenses qu'il a engagées, dans le cadre de ses missions de police administrative, pour mettre fin au péril résultant de la perte en mer de conteneurs. Possibilité de fonder cette créance sur les dispositions législatives régissant la responsabilité civile.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l'application d'un acte de cession de l'outillage portuaire conclu obligatoirement par un grand port maritime, en application des articles 7 et 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, avec l'opérateur titulaire de la concession de terminal conclue sur le fondement des articles R 5312-83 et R 5312-84 du code des transports ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'application à un assistant d'éducation, agent non titulaire de l'Etat, de la législation sur les accidents du travail
(contestation de la décision fixant la date de consolidation de l'état de santé).
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action d'un sous-traitant contre le titulaire du marché, tendant au paiement de sommes dues au titre de ses prestations.
Quel est l'ordre de juridiction compétente pour connaître d'un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l'établissement public administratif qui l'a embauché par contrat de travail ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la mise en ?uvre par Pôle emploi d'une convention de reclassement personnalisé et, notamment, des mesures de formation destinées à favoriser le reclassement du salarié (la convention de reclassement personnalisée était prévue par l'article art. L 1233-65 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 qui a institué le contrat de sécurisation professionnelle).
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d'entretien d'un bois communal dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts
Quelle est la juridiction compétente pour connaître du litige opposant un usager au gestionnaire d'un service public industriel et commercial au titre de la faute qu'aurait commise ce service dans l'élaboration d'une étude préalable à la réalisation par l'usager de travaux d'assainissement non collectif'
Ordre de juridiction compétent pour déterminer, d'une part, si un contrat de droit public proposé, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, au directeur d'un hôpital privé, par un établissement de santé public, reprend les clauses substantielles de son contrat de travail et, d'autre part, si les dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement de contractuels par les établissements publics de santé ou des considérations liées à l'organisation du service public font obstacle au recrutement de l'intéressé par un contrat à durée indéterminée sur un emploi de directeur adjoint.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en répétition formée par un demandeur d'asile, tendant au remboursement de la participation financière qu'il a versée à l'association qui lui a fourni un hébergement d'urgence au cours de l'instruction de sa demande d'asile.
Juridiction compétente pour connaître de l'action indemnitaire engagée par une caisse primaire d'assurance maladie contre une commune à la suite de l'accident dont une assurée de la caisse a été victime en empruntant un train touristique communal.
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif au licenciement par une communauté de communes d'un agent chargé de la promotion et de la gestion d'un village de gîtes .
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l'ancien propriétaire et à l'acquéreur évincé l'acquisition d'un bien dont la préemption a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur un titre de perception et un avis à tiers détenteur émis par une personne publique contre un agent contractuel, en vue de récupérer les indemnités journalières perçues par celui-ci pendant des congés de maternité et maladie durant lesquels il a continué à percevoir sa rémunération
Quelle est la juridiction compétente pour connaitre de l'action en responsabilité d'ayants droit d'un participant à l'exécution de travaux publics, victime de ces travaux, dirigée, à titre personnel, contre un autre participant'
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une opposition à état exécutoire émis par une commune pour que soit pris en charge le coût des travaux de remplacement d'une borne d'incendie par la personne privée à laquelle est imputée la dégradation de cette installation.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international
Ordre de juridiction compétent pour connaître de litiges opposant les sapeurs-pompiers de la circonscription d'Uvea (Wallis et Futuna) à leur employeur, pour rappels de salaire et dommages et intérêts.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d'administration d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d'une société demande l'annulation de la décision prise par la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale dont la société mise en liquidation était titulaire
Ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif au licenciement d'un de ses agents par une mission locale pour l'insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d'intérêt public
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action intentée, sur le fondement de l'article L. 1224-3 du code du travail, par des salariés d'une association à l'encontre d'une personne publique, tendant à l'annulation des refus implicites de leurs demandes d'être intégrés dans les services de la collectivité et à qu'il lui soit enjoint de leur proposer un contrat de droit public.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire d'une société gérant un centre de remise en forme, au titre de la concurrence déloyale qui résulterait pour elle du tarif des activités d'« aquagym » proposées par un centre aquatique exploité directement par une communauté d'agglomération et comprenant une piscine olympique et un « centre de bien-être »
