Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une association tendant à l'annulation de la convention par laquelle elle a transféré à une personne publique la propriété des oeuvres et objets constituant sa collection, en vue de leur affectation à un musée.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnité à raison de la résiliation d'un bail commercial dans un immeuble acquis par un établissement public foncier.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une transaction concernant une servitude de passage d'une canalisation d'adduction d'eau.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'en cas de résiliation, une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre deux constructeurs liés entre eux par un contrat de droit privé hors tout litige entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ?
Ordre de juridiction compétent pour allouer des dommages et intérêts à un agent dont les contrats aidés ont été requalifiés par la juridiction judiciaire en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 1245-1 et 1245-2 du code du travail.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en garantie d'une entreprise de construction contre une association participant dans le cadre d'un marché de prestation de services au contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui avait recommandé une solution technique à l'origine de désordres, et contre l'assureur de cette association.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu entre une collectivité territoriale et une personne morale de droit privé, permettant de s'approvisionner en carburant et de s'acquitter des péages au moyen d'une carte.
Le juge judiciaire, saisi d'une action en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur d'un centre de transfusion sanguine, après qu'il eut indemnisé une victime contaminée par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion, doit-il renvoyer au juge administratif une question préjudicielle pour établir au préalable la responsabilité de ce centre de transfusion dans la contamination ?
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour ordonner l'effacement d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et la suppression des photographies dites CANONGE ?
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande de condamnation d'une commune à rembourser les frais exposés par les propriétaires d'une maison pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d'assainissement
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi déterminant le nombre et les périmètres des établissements distincts pour les élections du comité d'entreprise.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'un fonctionnaire territorial détaché auprès d'une société privée ayant affermé le service des eaux et de l'assainissement, tendant à ce que cette société lui verse une indemnisation complémentaire à la suite d'un accident du travail.
Juridiction compétente pour connaître d'une demande de réparation du préjudice né d'un dégât des eaux survenu dans un logement à la suite de travaux sur le branchement de l'immeuble.
Recours formé sur le fondement de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, au motif que présenteraient une contrariété conduisant à un déni de justice la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2007 qui a confirmé le rejet de la demande Mme Thomas tendant à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle la sclérose en plaques qu'elle a développée alors qu'elle avait été vaccinée à titre obligatoire contre l'hépatite B et l'arrêt de la Cour de cassation qui a rendu irrévocable le rejet de la demande d'indemnisation formée par Mme Thomas contre le fabricant du vaccin.
Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l'hypothèse où le titulaire d'un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l'action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d'un contrat de partenariat, à l'encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles .
Ordre de juridiction compétent pour trancher un litige relatif à une prestation commerciale d'un établissement public qualifié d'administratif par les textes.
Un enseignant contractuel de l'enseignement privé sous contrat d'association en Nouvelle-Calédonie, employé et rémunéré par l'Etat, relève-t-il « d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public » au sens du code du travail de ce territoire et donc de la compétence de la juridiction administrative ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître de contestations se rapportant à la vente aux enchères d'un bien qui avait été remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal en contrepartie de l'octroi d'un prêt.
Un contrat conclu par une commune pour confier l'exploitation d'une salle de spectacle communale à une société peut il être de nature administrative lorsque par ses clauses il permet à la personne publique d'intervenir substantiellement dans la programmation ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action indemnitaire consécutive à la rétention prolongée par la police des frontières de documents d'identité d'une personne étrangère
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une enquêtrice sociale, désignée par des tribunaux de grande instance pour procéder à des enquêtes sociales et à des expertises, en paiement de sommes qui lui seraient dues et de dommages-intérêts.
Ordre de juridiction compétent pour connaître du recours d'un magistrat s'estimant victime d'une sanction déguisée, liée à la modification d'une ordonnance de roulement.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à la requalification de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus par une commune et au versement par celle-ci d'indemnités de requalification et de licenciement, alors que la relation d'emploi s'est poursuivie après le terme de ces contrats par l'effet d'une nomination comme fonctionnaire territorial stagiaire, avant de s'interrompre par l'effet d'un refus de titularisation.
