Existence d'une contrariété de décisions administrative et judiciaire en matière de responsabilité d'un établissement de santé public et d'un médecin libéral conduisant à un déni de justice : jugement au fond et liquidation du préjudice corporel de la victime.
Condamnation du centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans à verser à Mme Marie-Gladys D. la somme de 284 649,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2004 pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de leur naissance pour les autres.
Condamnation du CHR d'Orléans à verser aux ayants-droits de M. Gilbert D. la somme de 13 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2004.
Irrecevabilité des demandes des ayants droits de M. Gilbert D. en leur nom propre.
Condamnation du CHR d'Orléans à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher une somme de 239 830,84 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 20 septembre 2005, pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de leur naissance pour les autres.
Condamnation du CHR d'Orléans à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, dans la limite des deux tiers, les frais de santé futurs échus à compter de la présente décision au fur et à mesure de leur engagement, avec intérêts au taux légal à compter de l'engagement de ces frais.
Condamnation du CHR d'Orléans à verser la somme de 1 098 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Condamnation du CHR d'Orléans à verser la somme de 6 000 euros aux consorts Damour en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Mise à la charge définitive du CHR d'Orléans des frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 300 euros par l'ordonnance en date du 17 mai 2021 du président du Tribunal des conflits et des frais et honoraires de l'expertise confiée au professeur Dupont, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 29 juillet 2004.
Responsabilité de l'État en raison d'une durée totale excessive des procédures afférentes à une demande d'effacement d'une mention dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires et conduites devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et devant le Tribunal des conflits.
2 000 euros au titre du préjudice moral subi et 2 400 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif au refus d'exécution par une commune de travaux de sécurisation d'une falaise, située sur son domaine privé, surplombant un camping.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire recherchant la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute alléguée dans l'établissement et la transmission à l'autorité judiciaire d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige d'assiette relatif à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la passation d'un accord cadre à bons de commandes multi-attributaires de prestations de portage salarial conclu par la SNCF pour son compte ainsi que pour celui de ses filiales.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation du refus par l'administration de prendre en charge une partie des honoraires de l'avocat mandaté par un agent public dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à protection fonctionnelle.
Compétence administrative (confirmation de l'arrêté de conflit)
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de renouvellement d'une convention, précédemment conclue, plusieurs années de suite, entre un office de tourisme et une association, comportant mise à disposition d'un stade équestre pour y organiser des compétitions hippiques.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant des enseignants d'un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique à l'association qui gère l'institut, et qui a passé avec l'Etat un contrat simple, au sujet de rappels de compléments de rémunération et d'indemnités.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une clause dite « anti-spéculative » insérée dans un contrat de vente immobilière entre deux personnes privées au profit d'une collectivité territoriale dans le cadre d'un mécanisme d'accession à la propriété.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'exercice par un propriétaire privé d'une servitude d'alimentation en eau instituée sur une parcelle communale aménagée en parking public.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la décision du président du conseil départemental refusant la prise en charge des frais de transport d'un élève handicapé pour se rendre dans l'établissement où il est scolarisé.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'appel en garantie formé par une entreprise attributaire d'un marché public de construction contre un assureur, fondé sur un contrat d'assurance souscrit pour le compte de l'entreprise par le maître d'ouvrage.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de déplacement d'une ligne électrique implantée sur une propriété privée.
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur une contestation du montant de la participation demandée par un département à un conjoint à l'occasion de l'admission de la prise en charge des frais d'hébergement de son épouse par l'aide sociale.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande indemnitaire recherchant la responsabilité de l'URSSAF à raison d'une faute alléguée dans les opérations d'assiette et de recouvrement du versement de transport.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'un acte de poursuite relatif à une créance non fiscale d'une collectivité territoriale (indu de revenu de solidarité active) lorsque la demande d'annulation est fondée sur la contestation du bien-fondé de la créance.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à l'occupation et à l'expulsion d'une parcelle du domaine privé de l'État alors qu'avait été accordée une autorisation unilatérale d'occupation temporaire du domaine public à l'occupant avant le déclassement de ladite parcelle du domaine public
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de réparation pour rupture brutale des relations commerciales, formée par une société contre un établissement public industriel et commercial avec laquelle elle était antérieurement liée par un contrat administratif.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à une disposition réglementaire prévoyant la configuration des boxes sécurisés installés en salles d'audience.
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité d'un membre d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics contre un autre membre de ce groupement, hors tout litige entre le maître de l'ouvrage et ces constructeurs ?
Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire ?
