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  Date Numéro Question de compétence Résultat              Décision rendue  
 
  4 décembre 20234296
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à la condamnation pécuniaire d'un directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, d'agents de son service et d'un administrateur provisoire désigné par le préfet, à la suite du placement sous administration provisoire d'une partie des activités d'une association ?uvrant dans le champ social et médico-social puis de la cessation définitive d'une partie de ses activités ? Compétence administrative (confirmation de l'arrêté de conflit) 

Décision
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  4 décembre 20234289
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur la réparation des préjudices subis par un usager en raison du mauvais état d'une conduite d'assainissement d'eaux ? Compétence judiciaire 

Décision
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  4 décembre 20234294
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'une association intercommunale de chasse agréée tendant à l'annulation du refus opposé par l'Office national des forêts de résilier une convention antérieurement passée avec une autre association de chasse pour l'exploitation de la chasse sur une parcelle d'une forêt domaniale appartenant à l'Etat, faisant ainsi partie du domaine privé de l'Etat, et à l'annulation du refus de conclure avec elle une nouvelle convention de chasse sur la même parcelle ? Compétence administrative 

Décision
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  9 octobre 20234282
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur une opposition à une contrainte délivrée sur le fondement de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale postérieurement au 1er janvier 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale ? Compétence judiciaire 

Décision
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  9 octobre 20234284
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat par lequel une commune, titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières, a chargé une société privée de construire et d'exploiter une centrale hydroélectrique d'une puissance de moins de 4500 kW en vue de la vente à EDF de l'électricité produite ? Compétence judiciaire 

Décision
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  9 octobre 20234286
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de prise en compte de l'ancienneté d'un agent de la société La Poste qui, recruté en 1987 en qualité d'agent public a, le 12 juillet 2006, conclu avec la Poste un contrat à durée indéterminée ? Compétence administrative 

Décision
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  3 juillet 20234278
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en expulsion, en condamnation de loyers impayés, indemnités d'occupation et dommages-intérêts fondée sur un bail à usage professionnel conclu entre une personne privée et une commune pour le redéploiement des services publics de la ville. Compétence judiciaire 

Décision
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  3 juillet 20234279
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une contestation sur le maintien d'une mesure de placement en unité pour malades difficiles. Compétence judiciaire 

Décision
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  3 juillet 20234281
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur une contestation du titre de recettes émis par un département à l'encontre des parents d'un enfant confié aux services de l'aide sociale à l'enfance sur décision de l'autorité judiciaire, au titre de leur contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Compétence administrative 

Décision
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  3 juillet 20234283
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige indemnitaire ayant trait à une décision refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ? Compétence judiciaire 

Décision
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  12 juin 20234254
Fichage en A
Recours formé sur le fondement de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872, au motif que présenteraient une contrariété conduisant à un déni de justice le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 septembre 2015 et l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 avril 2022, devenus définitifs, qui ont rejeté les demandes indemnitaires successivement formées par Mme San Francisco Carrera Escrig devant les deux ordres de juridiction afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son accouchement par le Dr Salinier au centre hospitalier de Carcassonne le 2 décembre 1997. Les décisions rendues présentent-elles une contrariété conduisant à un déni de justice, c'est-à-dire ayant mis l'intéressée dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle elle avait droit ? Rejet 

Décision
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  12 juin 20234274
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de réparation des conséquences dommageables de l'occupation temporaire d'un terrain autorisée par le juge judiciaire, statuant à référé, pour la réalisation de travaux publics. Compétence administrative 

Décision
Commentaire

 
 
  12 juin 20234276
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur une action en responsabilité contre un préfet de département, son directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires et un huissier de justice à la suite de l'expulsion d'un couple et d'une SCEA d'un bâtiment illégalement construit et de la démolition de cette construction après leur départ ? Compétence administrative (confirmation de l'arrêté de conflit) 

Décision
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  15 mai 20234270
Fichage en A
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à l'annulation de la décision prise par l'administration fiscale sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, et ayant formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ? Compétence administrative 

Décision
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  15 mai 20234271
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en réparation de préjudices résultant de négligences dans l'accompagnement d'un mineur, confié par un juge aux affaires familiales à la tutelle de la Ville de Paris, pour l'accomplissement de démarches administratives (souscription d'une déclaration de nationalité). Compétence judiciaire 

Décision
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  15 mai 20234272
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en réparation de préjudices résultant de négligences dans l'accompagnement d'un mineur, placé par un juge des enfants auprès de l'ASE, pour l'accomplissement de démarches administratives (souscription d'une déclaration de nationalité). Compétence judiciaire 

Décision
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  17 avril 20234268
Fichage en B
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une concession funéraire perpétuelle par la décision des autorités municipales de reprendre cette concession en raison d'un état d'abandon, mise en ?uvre par le transfert dans l'ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées et l'attribution de l'emplacement à un tiers en vue de l'inhumation d'une personne étrangère au titulaire de la concession. Compétence judiciaire 

Décision
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  13 mars 20234260
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige indemnitaire concernant la responsabilité d'une commune à raison du retrait (ou de la non-exécution) d'une délibération approuvant l'acquisition d'un fonds de commerce. Compétence administrative 

Décision
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  13 mars 20234266
Fichage en B
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat portant sur la cession d'un terrain appartenant au domaine privé d'une commune ? Le contrat en cause comporte une clause prévoyant la rétrocession du terrain en cas de non réalisation de travaux dans un certain délai, rétrocession accompagnée d'une indemnisation de la société pour la plus-value apportée au terrain par les travaux éventuellement effectués par la société avant la résiliation du contrat. Le litige porte précisément sur les modalités de calcul de cette indemnité de plus value. Compétence judiciaire 

Décision
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  13 mars 20234267
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en répétition de l'indu engagée par une société ayant été placée en redressement judiciaire aux fins de restitution, par une personne publique, d'une somme versée au titre d'une créance publique que le tribunal de la procédure collective a jugé éteinte en application des règles propres de la procédure collective. Compétence judiciaire 

Décision
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  6 février 20234256
Fichage en A
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation, par un patient, de la décision le plaçant à l'isolement à l'occasion d'une période d'hospitalisation sans son consentement. Compétence judiciaire 

Décision
Commentaire

 
 
  6 février 20234259
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la régularité de commandements de payer des créances non fiscales de l'État fondée à la fois sur l'absence d'envoi d'une mise en demeure qui, selon l'article LP 715-6 du code des impôts de la Polynésie française, doit précéder le premier acte de poursuites, et sur l'incompétence des comptables publics ayant émis les commandements. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
  6 février 20234262
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur visant au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de santé et tendant à la décharge de l'obligation de payer. Compétence judiciaire 

Décision

 
 
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