Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige tendant à l'annulation de la décision prise par l'administration fiscale sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, et ayant formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en réparation de préjudices résultant de négligences dans l'accompagnement d'un mineur, confié par un juge aux affaires familiales à la tutelle de la Ville de Paris, pour l'accomplissement de démarches administratives (souscription d'une déclaration de nationalité).
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande en réparation de préjudices résultant de négligences dans l'accompagnement d'un mineur, placé par un juge des enfants auprès de l'ASE, pour l'accomplissement de démarches administratives (souscription d'une déclaration de nationalité).
Ordre de juridiction compétent pour statuer sur la réparation des préjudices résultant de l'atteinte portée aux droits du titulaire d'une concession funéraire perpétuelle par la décision des autorités municipales de reprendre cette concession en raison d'un état d'abandon, mise en ?uvre par le transfert dans l'ossuaire communal des restes des personnes qui y étaient inhumées et l'attribution de l'emplacement à un tiers en vue de l'inhumation d'une personne étrangère au titulaire de la concession.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige indemnitaire concernant la responsabilité d'une commune à raison du retrait (ou de la non-exécution) d'une délibération approuvant l'acquisition d'un fonds de commerce.
Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat portant sur la cession d'un terrain appartenant au domaine privé d'une commune ?
Le contrat en cause comporte une clause prévoyant la rétrocession du terrain en cas de non réalisation de travaux dans un certain délai, rétrocession accompagnée d'une indemnisation de la société pour la plus-value apportée au terrain par les travaux éventuellement effectués par la société avant la résiliation du contrat. Le litige porte précisément sur les modalités de calcul de cette indemnité de plus value.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en répétition de l'indu engagée par une société ayant été placée en redressement judiciaire aux fins de restitution, par une personne publique, d'une somme versée au titre d'une créance publique que le tribunal de la procédure collective a jugé éteinte en application des règles propres de la procédure collective.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation, par un patient, de la décision le plaçant à l'isolement à l'occasion d'une période d'hospitalisation sans son consentement.
Ordre de juridiction compétent pour connaître de la contestation de la régularité de commandements de payer des créances non fiscales de l'État fondée à la fois sur l'absence d'envoi d'une mise en demeure qui, selon l'article LP 715-6 du code des impôts de la Polynésie française, doit précéder le premier acte de poursuites, et sur l'incompétence des comptables publics ayant émis les commandements.
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande dirigée contre une saisie administrative à tiers détenteur visant au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de santé et tendant à la décharge de l'obligation de payer.
