Tribunal des conflits   Organisation   Décisions   Démarches et procédures   Actualités  
 
 
 
 

Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

Voir les dernières actualités

 
 
  Mentions légales   Contact