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Le Tribunal des conflits siège au Palais-royal.
L'organisation de cette juridiction particulière, qui joue un rôle d'arbitre entre les ordres juridictionnels en France, est strictement paritaire.
Les membres titulaires choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Dans sa formation ordinaire, il comprend :
- quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
- quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
- deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes,
l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation.
En cas de partage égal des voix, et après une nouvelle délibération, l'affaire est examinée en formation élargie.
Dans cette hypothèse, deux conseillers d'Etat en service ordinaire et deux membres du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus dans les mêmes
conditions que les autres membres viennent alors compléter la formation ordinaire.
En outre, deux membres du Conseil d'Etat, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet
général de la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
Celui-ci expose publiquement lors de la séance et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
| Président |
| M. Philippe MOLLARD
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conseiller à la Cour de cassation
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| Membres titulaires |
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représentant le Conseil d’Etat : |
| M. Jacques-Henri STAHL |
conseiller d’État |
| Mme Christine MAUGÜÉ |
conseillère d’État |
| M. Pierre COLLIN |
conseiller d’État |
| Mme Isabelle DE SILVA |
conseillère d’État |
représentant la Cour de cassation :
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| Mme Frédérique AGOSTINI |
conseillère à la Cour de cassation |
| M. Philippe FLORES |
conseiller à la Cour de cassation |
| M. François ANCEL |
conseiller à la Cour de cassation |
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en cas de départage :
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| M. Nicolas BOULOUIS |
conseiller d’État |
| Mme Maud VIALETTES |
conseillère d’État |
| M. Eric ALT |
conseiller à la Cour de cassation |
| Mme Isabelle GOANVIC |
conseillère à la Cour de cassation |
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Membres suppléants :
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| Mme Gaëlle DUMORTIER |
conseillère d’État |
| Mme Julie VIGNERAS |
conseillère référendaire à la Cour de cassation |
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Rapporteurs publics : |
| Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI |
maître des requêtes au Conseil d’État |
| M. Romain VICTOR |
maître des requêtes au Conseil d’État |
| M. Paul CHAUMONT |
avocat général à la Cour de cassation |
| M. Jean LECAROZ |
avocat général à la Cour de cassation |
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