| |
|
|
Le Tribunal des conflits a été institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Son organisation était réglée par un règlement du 28 octobre 1849 et une loi du 4 février 1850.
Supprimé avec l'avènement du Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat. Ses attributions ont été ensuite renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960.
Le Tribunal des conflits a fait l'objet d'une réforme profonde en 2015. Il est désormais régi par la loi du 24 mai 1872 modifiée, par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi que par le décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.
Modernisant et simplifiant la procédure suivie devant le Tribunal des conflits, cette réforme vient aussi mettre fin à sa présidence par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Voir la loi du 24 mai 1872
Voir le décret du 27 février 2015
|
