Une demande d'indemnisation à raison de délais excessifs dans la phase judiciaire d'une opération d'expropriation entre-t-elle, lorsque le délai de jugement trouve en partie sa cause dans l'existence d'un litige noué devant le juge administratif au sujet de la légalité de la déclaration d'utilité publique du projet, dans le champ de l'article 16 de la loi du 24 mai 1872. En cas de réponse positive, quel est le point de départ de la prescription de la créance ?
Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant deux personnes publiques sur un ordre de reversement dont le bien-fondé dépend d'une matière relevant de la compétence du juge judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales
